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Application for change of corporate status

Traduction de «change status application had already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Application by attending physician for change of patient's status from voluntary to involuntary

Demande par un médecin traitant visant le changement de statut d'un malade en cure volontaire à celui de malade en cure obligatoire


application for change of corporate status

demande de changement du statut corporatif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
By contrast, non-German electors could be enrolled only on request, even if their names had been entered on the municipal population register and even if they had already been included on the electoral roll for the previous election and their situation had not changed.

En revanche, les électeurs qui n'ont pas la nationalité allemande ne pouvaient être inscrits que sur demande, même s'ils étaient inscrits sur le registre de la population de la commune, et même s'ils figuraient déjà sur la liste électorale constituée pour l'élection précédente et que leur situation était restée inchangée.


I inquired how the implementation of the program for full time farmers was coming along and I learned today that some 9,000 applications had already been distributed: 6,000 for full time farmers and 3,000 for part time farmers.

Je me suis informée où on en était rendus dans l'application du programme pour les agriculteurs à temps plein, et ce que j'ai su aujourd'hui, c'est qu'il y avait quand même 9 000 formulaires qui étaient déjà rendus dans chacun des foyers, dont 6 000 pour les agriculteurs à temps plein et 3 000 pour les agriculteurs à temps partiel.


It is important to note here that the minister knew that this would be challenged in the courts, because the application had already been made by the Friends of the CWB back in June.

Il est important de faire remarquer ici que le ministre savait que le projet de loi serait contesté devant les tribunaux, parce que la demande avait déjà été présentée en juin par les amis de la Commission canadienne du blé.


In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating ...[+++]

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alor ...[+++]


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One young woman told me that her successful internship application had already inspired her peers back home.

Une jeune femme m'a dit que l'acceptation de sa demande de stage avait déjà inspiré ses pairs dans sa collectivité.


I was told that a change of status application had already been submitted.

On m'a informé qu'une demande de changement de statut avait déjà été déposée.


If we came to the federal government and the provincial government, fundamentally for those projects much of the background work in engineering and application had already been done.

Lorsqu'on se présente au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial, essentiellement, le travail de base et la demande ont déjà été faits en grande partie pour ces projets.


According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.

La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.


He indicated that, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 of the debt in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 31 above), there remained a balance of EUR 118 360.18 to repay.

Il indiquait que, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement d’une partie de la dette, s’élevant à 58 155,82 euros, par mensualités de 3 000 euros (voir point 31 ci-dessus), il restait un solde de 118 360,18 euros à restituer.


It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.

Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.




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Date index: 2024-10-20
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