Vertaling van "changes by parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Making real change happen: speech from the Throne to open the first session of the forty-second Parliament of Canada, December 4, 2015
Réaliser le vrai changement : discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, le 4 décembre 2015

Changing Direction: the Administration of the Access to Information Act (AIA) and Privacy Act Annual Report to Parliament
Changement d'optique: l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) : rapport annuel au Parlement

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (change of political affiliation)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (changement d'appartenance politique)

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0303 - EN - JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0303 - EN - COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation

JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood /* COM/2011/0303 final */
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation /* COM/2011/0303 final */

JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood JOINT COMMUNICATION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS A new response to a changing Neighbourhood
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0540 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Building a Global Climate Change Alliance between the European Union and poor developing countries most vulnerable to climate change
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0540 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The division of time for questioning may change from Parliament to Parliament to reflect changes in the number of parties represented on committees.
La répartition du temps consacré à l’interrogation des témoins peut changer d’une législature à l’autre en fonction de la variation du nombre des partis représentés au sein des comités.

The message is that they had better get used to this because with all the vetoes that have have been spread out all over the country, especially the veto given to the separatist government in the province of Quebec, the constitutional changes, changes in Parliament and changes in the way that government does business will never happen.
Ce message, c'est qu'ils feraient mieux, étant donné tous ces droits de veto qu'il a accordés généreusement d'un bout à l'autre du pays, en particulier au gouvernement séparatiste de la province de Québec, de se faire à l'idée qu'on ne changera pas la Constitution, le fonctionnement du Parlement et la façon de faire du gouvernement.

However, I would recommend to senators, because of the potential scope of these changes, that Parliament, not simply the government, should study the proposed regulations and hear from business, labour and other groups to ensure that the will of Parliament will prevail.
Cependant, en raison de la portée éventuelle de ces modifications, le Parlement — pas uniquement le gouvernement — devrait étudier les règlements proposés et entendre le témoignage de représentants du milieu des affaires, des travailleurs et d'autres groupes pour s'assurer que sa volonté prévaudra.

That has to change before parliament changes for the better.
Les choses doivent changer si l'on veut que le Parlement s'améliore.

Senator Cordy: With respect to a ministerial declaration, if ministers changed and the next Minister of Health who came in did not want to have a World Autism Awareness Day, then we would not have it; whereas a bill is forever, unless it was changed by Parliament.
Le sénateur Cordy : Dans le cas d'une déclaration ministérielle, si le portefeuille était repris par un autre ministre de la Santé qui ne voudrait pas avoir de Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, alors nous n'en aurions plus; alors qu'un projet de loi est éternel, sauf abrogation par le Parlement.