Court documents that formed part of the governmen
t's defence against former prime minister Brian
Mulroney's lawsuit in the Airbus case entitled, " Statement of Assumed Facts," including an attached opinion written for the government side by Michael Code, a former Ontario deputy attorney general, state in reference to the
investigation that Staff Sergeant Fraser Fiegenwald
told Kimberly Prost, the ...[+++] Justice Department lawyer, that " responsible authorities had been briefed in accordance with RCMP policy" .Dans les documents judiciaires sur lesquels s'appuyait notamment le gouvernement pour sa défense dans la poursuite in
tentée par l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans l'affaire des Airbus, c'est-à-dire dans l'énoncé des faits présumés, qui comporte une opinion favorable au gouvernement rédigée par Michael Code, ancien sous-procureur général de l'Ontario, on relève au sujet de l'enquête que le sergent d'état-major Fraser Fiegenwald aurait déclaré à Kimberly Prost, avocate du ministère de la Justice, que «les autorités responsables avaient été informées conformément à la politique de la GRC»
...[+++].