Traduction de «citizen's arrest especially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen's arrest
arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

right to make a citizen's arrest
droit de chaque citoyen d'appréhender un malfaiteur

citizen's arrest
arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l’arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu’une personne résiste à l’arrestation par un citoyen parce qu’elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l’arrêter, ou qu’elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l’arrêter.

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l'arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu'une personne résiste à l'arrestation par un citoyen parce qu'elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l'arrêter, ou qu'elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l'arrêter.

We are very pleased that the Conservative government has decided to clarify the changes to citizen's arrest, especially since we had introduced a similar bill to that end.
Nous sommes très heureux que le gouvernement conservateur décide de clarifier les modifications de l'arrestation citoyenne, étant donné que nous avons déjà proposé un projet de loi semblable allant en ce sens.

On February 17, the government introduced a bill broadening the concepts of self-defence and citizen’s arrest, especially to protect one’s property.
Le 17 février, le gouvernement a déposé un projet de loi élargissant le concept de légitime défense et d'arrestation citoyenne, notamment pour protéger les biens.

The two private members' bills deal only with citizen's arrest. With respect to the reforms to the citizen's arrest provisions, the government's bill would expand the time period for a citizen to make an arrest, but in a carefully and articulated way so as not to invite citizens to make such arrests where it is instead feasible and advisable for the police to do so.
Si le temps le permet, j'aimerais, pour la gouverne des députés présents aujourd'hui, faire une distinction entre le projet de loi C-60 et les deux projets de loi d'initiative parlementaire similaires.

The directive lays down citizens’ rights in criminal and European arrest warrant proceedings, especially concerning access to a lawyer.
La directive établit les droits des citoyens dans les procédures pénales et les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, particulièrement concernant l’accès à un avocat.

This report on the 2009 European Parliament elections accompanies and feeds into the ‘EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights’, focusing on the problems citizens still face, especially when trying to source goods and services across internal borders, and ways to tackle them.
Le présent rapport sur les élections au Parlement européen de 2009 est destiné à accompagner et à compléter le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union - Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, qui met l'accent sur les problèmes auxquels les citoyens sont encore confrontés, notamment pour se procurer des biens et des services au-delà de leurs frontières nationales, et sur les moyens d’y remédier.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the "Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz" and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'"Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the ‘Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz’ and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'«Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz», et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.