Traduction de «citizens' complaints commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizens' Complaints Commission
Commission d'examen des réclamations des citoyens

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint from any citizen of the Union
plainte émanant de tout citoyen de l'Union

complaints from any citizen of the Union
plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the information gathered in the structured dialogue with Member States, together with that collected as a result of complaints received from citizens, the Commission will continue to work with Member States, and, where necessary, will launch official infringement procedures, so as to ensure a common playing field for all Member States.
Sur la base des informations réunies dans le cadre du dialogue structuré avec les États membres, ainsi que de celles provenant des plaintes des citoyens, la Commission poursuivra son travail avec les États membres et, le cas échéant, lancera des procédures officielles d’infraction afin de garantir des conditions identiques à tous les États membres.

This information is necessary in order to monitor the situation in internal border zones and to address citizens’ complaints and questions addressed by Members of the European Parliament to the Commission that travellers are regularly or even systematically checked in certain internal border zones.
Ces informations sont en effet nécessaires pour surveiller ce qui se passe dans ces zones et répondre aux plaintes des citoyens et aux questions qui lui sont posées par les membres du Parlement européen au motif que les voyageurs font régulièrement, voire systématiquement, l'objet de vérifications dans certaines zones frontalières intérieures.

The Commission is closely monitoring the situation in the internal border zones. For this purpose, it will continue to carefully assess citizens’ complaints and address Member States in order to obtain explanations.
Elle suit de près ce qui se passe dans ces zones et entend poursuivre son examen attentif des plaintes des citoyens et demander des explications aux États membres concernés.

The Commission reacts to citizens' complaints
La Commission réagit aux plaintes des citoyens

Obviously, it is a citizens' complaint commission, so it is somewhat different in nature.
Évidemment, c'est une commission qui est saisie des plaintes des citoyens, de sorte que c'est quelque peu différent.

However, complaints received by the Commission and EU assistance services show that problems EU citizens encounter when they go to live in another EU country are often due to the fact that front-desk officials in local administrations are not sufficiently familiar with EU citizens’ free movement rights.
Or il ressort des plaintes reçues par la Commission et par les services d'assistance de l'UE que les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils s'installent dans un autre État membre sont souvent dus au fait que le personnel des administrations locales ne connaît pas suffisamment bien les droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.

Senator Kinsella: On that point, commissioner, if there are problems of independence in the management of that data bank by employees under the RCMP legislation, in addition to what is provided for by this bill, would the Public Complaints Commission be a vehicle under which citizens could make a complaint?
Le sénateur Kinsella: À ce sujet, commissaire, si l'indépendance de la gestion de cette banque de données par les employés aux termes de la loi sur la GRC pose problème, outre les mesures prévues dans le projet de loi, les citoyens qui veulent se plaindre pourront-ils s'adresser à la Commission des plaintes du public?

I presume that's not the citizen complaints commission.
Je crois que le commissaire disposera de tout le financement nécessaire pour s'acquitter de son mandat.

The significant work of these bodies — such as the Commission of Public Complaints into the RCMP and similar review bodies for provincial and municipal police services across the country — fulfils a needed role in providing an independent review of citizens' complaints of improper law enforcement conduct and of the oversight of law enforcement in general.
Le travail important effectué par ces organismes, comme la Commission des plaintes du public contre la GRC et d'autres organes d'examen des services policiers provinciaux et municipaux au pays, est essentiel pour permettre un mécanisme de révision indépendant des plaintes déposées par les citoyens concernant une conduite inconvenante de la part des services d'application de la loi et la surveillance de ces services en général.

A complaint commission acts on the complaint of a citizen who feels badly treated, but it is not a monitoring surveillance body as such.
La Commission des plaintes est là pour donner suite aux plaintes des citoyens qui estiment avoir été mal traités, mais elle ne joue pas le rôle d'organisme de surveillance en tant que tel.