Vertaling van "citizens' complaints where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Complaints: Where's the Information?
Les plaintes reliées aux droits de la personne : Une question d'information

Citizens' Complaints Commission
Commission d'examen des réclamations des citoyens

complaint from any citizen of the Union
plainte émanant de tout citoyen de l'Union

complaints from any citizen of the Union
plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value
Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.
Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.

On the basis of the information gathered in the structured dialogue with Member States, together with that collected as a result of complaints received from citizens, the Commission will continue to work with Member States, and, where necessary, will launch official infringement procedures, so as to ensure a common playing field for all Member States.
Sur la base des informations réunies dans le cadre du dialogue structuré avec les États membres, ainsi que de celles provenant des plaintes des citoyens, la Commission poursuivra son travail avec les États membres et, le cas échéant, lancera des procédures officielles d’infraction afin de garantir des conditions identiques à tous les États membres.

Information on legal aid should be easily accessible and understandable by citizens, including information on how and where to apply, transparent eligibility criteria and information on the possibility of lodging complaints.
Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.

The Commission increasingly receives complaints about borderline cases where a public media activity may have no clear value for citizens but where the market impact appears considerable.
La Commission reçoit de plus en plus de plaintes au sujet de cas ambigus dans lesquels une activité des médias peut n’avoir aucune valeur claire pour les citoyens, mais dans lesquels l’impact sur le marché semble considérable.

5. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing further the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue to gradually reduce the time needed to respond to citizens' complaints, where this depends on the Ombudsman's office; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;
5. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;

to deal with citizens' complaints as quickly as possible ¾ as the institution charged with promoting good administration, the ombudsman must handle citizens' grievances in a timely manner; to ensure that citizens know exactly whom to turn to with their complaints ¾ this is vital so that complaints are sent directly to the body best placed to deal with them; to work together to resolve citizens' complaints effectively ¾ this co-operation includes the transfer of complaints, where appropriate, and the exchange of information via the European Ombudsman's network of national and regional ombudsmen.
traiter les plaintes des citoyens le plus rapidement possible ¾ en tant qu'institution chargée de promouvoir la bonne administration, le médiateur doit traiter les revendications des citoyens dans les meilleurs délais; s'assurer que les citoyens sachent exactement vers qui s'adresser pour traiter leurs plaintes ¾ il s'agit d'une information vitale permettant de diriger les plaignants vers l'organisme le plus apte à traiter leurs plaintes; travailler conjointement afin de traiter les plaintes des citoyens le plus efficacement possible ¾ cette coopération inclut le transfert de plaintes s'il s'avère approprié, ainsi que l'échange d'informations via le réseau du Médiateur européen et des médiateurs nationaux et régionaux.

5. Commends the success of the Ombudsman over the past year in a further reduction in the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;
5. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;

6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;
6. se félicite du succès remporté par le médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;

6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;
6. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;