Vertaling van "civil complaint before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

sue before the civil courts
se pourvoir devant les tribunaux civils

Civil Aviation Complaint Filing Procedures
Procédures de l'aviation civile à suivre pour déposer une plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

During your last appearance before the committee you stated that the 2013-2014 budget contained a net increase of $4.7 million for the Commission for Public Complaints Against the RCMP, and that a part of that amount will go to funding new components of the civil commission which examines and deals with complaints about the Royal Canadian Mounted Police.
Lors de votre dernière comparution devant le comité, vous aviez précisé que le Budget principal des dépenses de 2013-2014 comprenait une augmentation nette de 4,7 millions de dollars pour la Commission des plaintes du public contre la GRC et qu'une partie de cette somme permettrait de financer de nouveaux éléments de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.

Again, effective community civil society organizations have scant resources, human and otherwise, to take the time and energy to make a complaint before this kind of body, and knowing the chances of there being some impact at the end of the day, on balance it's not a worthwhile endeavour.
À nouveau, les organisations de la société civile qui sont efficaces disposent de ressources insuffisantes — humaines et autres — pour consacrer le temps et l'énergie nécessaires au dépôt d'une plainte devant ce type d'organisme, et sachant que les chances qu'elles obtiennent des résultats sont minimes, tout compte fait, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

In November 2000, the Community lodged a civil complaint before the Court of New York against Philip Morris and Reynolds on account of suspected involvement in the smuggling of cigarettes into the European Union.
En novembre 2000, la Communauté a porté plainte au civil devant le tribunal de New York contre Philip Morris et Reynolds, soupçonnées d’être impliquées dans la contrebande de cigarettes dans l’Union européenne.

Ms. Aileen Carroll (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): (a) no, Canada has not made a declaration recognizing the competence of the committee on the elimination of racial discrimination, as provided for in article 14 of the convention on the elimination of all forms of racial discrimination, CERD; (b) see response to question (a) above; (c) persons alleging discrimination in Canada currently have two other international complaints mechanisms available to them: (1) as a state party to the international covenant on civil and political rights, CCPR, and its first optional protocol, Canada recognizes the complaint mechanism established thereunder and administered by the human rights committee (2) as a member of the Organisation of American States, OAS, Canada is also subject to the American declaration on the rights and duties of man declaration, and to the individual complaint mechanism before the commission regarding the declaration.
Mme Aileen Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): (a) Non, le Canada n'a pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), comme le prévoit l'article 14 du CERD (b) Se reporter à la réponse à la question a) ci-dessus (c) Les personnes alléguant la discrimination au Canada disposent actuellement de deux autres mécanismes internationaux de plainte: 1) En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP) et à son premier Protocole facultatif, le Canada reconnaît le mécanisme de plainte ainsi établi, et géré par le Comité des droits de l'homme. 2) En tant que membre de l'Organisation des états américains (OEA), le Canada est également assujetti à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, et aux mécanismes des plaintes individuelles devant la Commission au sujet de la Déclaration.

Human rights experts such as Alan Borovoy of the Canadian Civil Liberties Union and Warren Allmand, President of the International Centre for Human Rights and Democratic Development and a former solicitor general, urged upon the Solicitor General that he take a ministerial decision and provide funding for the students who are appearing before the RCMP Complaints Commission.
Des experts des droits de la personne comme Alan Borovoy, de l'Association canadienne des libertés civiles, et Warren Allmand, président du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et ancien solliciteur général, ont exhorté le solliciteur général à prendre une décision ministérielle et à accorder des fonds aux étudiants qui comparaissent devant la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Secondly, Senator, I would like to say I've focused on the Covenant on Civil and Political Rights only because Canada can be most easily embarrassed before the international community by that civil and political rights covenant, because we've ratified an optional protocol that allows individuals to lay a complaint against Canada and that opens the gates for considerable problems.
Aussi sénatrice, j'aimerais dire que j'ai concentré mon attention sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour la seule raison qu'il risque de mettre le Canada dans l'embarras face à la communauté internationale étant donné que nous avons ratifié un protocole facultatif qui autorise des particuliers à porter plainte contre le Canada, ce qui peut entraîner des problèmes graves.