Traduction de «classes subjects next hereinafter enumerated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enumerated classes of subjects
domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice and Consent of the Senate and House of Commons, to make Laws for the Peace, Order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces; and for greater Certainty, but not so as to restrict the Generality of the foregoing Terms of this Section, it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; that is to say,
91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

In each Province the Legislature may exclusively make Laws in relation to Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; that is to say,—.Local Works and Undertakings.
Dans chaque province, la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: [.] Les travaux et entreprises d'une nature locale [.]

Section 91 provides that the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to all matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated: paragraph 10, navigation and shipping; paragraph 11, quarantine and the establishment and maintenance of marine hospitals; paragraph 12, sea coast and inland fisheries; and paragraph 13, ferries between a province and any British or foreign country or between two provinces.
L'article 91 stipule que l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets suivants, à savoir: à l'alinéa 10, la navigation et les bâtiments ou les navires; à l'alinéa 11, la quarantaine, l'établissement et le maintien des hôpitaux de la marine; à l'alinéa 12, les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur; et à l'alinéa 13, les passages d'eau—on réfère ici aux traversiers—entre une province et tout autre pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.

In section 92, we read that in each province, the legislature may exclusively make laws in relation to matters coming within the classes of subjects next hereinafter enumerated: paragraph 5, the management and sale of the public lands belonging to the province and of the timber and wood thereon; paragraph 13, property and civil rights in the province; and paragraph 16, generally all matters of a merely local or private nature in the province (1205) It is therefore very difficult for us to support the bill before us today.
On peut lire ainsi, à l'article 92, que dans chaque province, les législateurs auront le pouvoir exclusif d'adopter les lois relatives aux matières que l'on peut classer dans les catégories de sujets énumérés ci-après. Au paragraphe 5, on mentionne l'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province et des bois et forêts qui s'y trouvent; au paragraphe 13, la propriété et les droits civils dans la province; et au paragraphe 16, on rappelle que généralement, toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province sont visées par cet article (1205) Il est donc très difficile pour nous de donner notre consentement au projet de loi qui est aujourd'hui à l'étude.

(c) an indication of the "Locarno classification" of the products contained in the application, that is to say, of the class or classes and the subclass or subclasses to which they belong in accordance with the Annex to the Agreement establishing an international classification for industrial designs, signed at Locarno on 8 October 1968 (hereinafter "the Locarno Agreement"), referred to in Article 3 and subject to Article 2(2);
c) l'indication de la "classification de Locarno" des produits concernés par la demande, c'est-à-dire des classes ou sous-classes auxquelles ils appartiennent conformément à l'annexe de l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (ci-après dénommé "l'arrangement de Locarno"), visé à l'article 3 et sous réserve de l'article 2, paragraphe 2;

s. 91. ., it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,
91. [.], il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :