Vertaling van "clause 22 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

clauses in a deed of sale of immovable property which show that the vendor has a clean title
établissement de propriété

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. DeMarco: They are 14, 22(3), all four clauses under the heading ``export controls,'' clauses 35(6) and 36 under the category ``reconsideration of decisions,'' and, finally, three paragraphs under clause 60, which are listed there under the heading ``review of inspector's requirements.
M. DeMarco: Oui. Il s'agit de l'article 14, du paragraphe 22(3), des quatre articles qu'on trouve à la rubrique «contrôle de l'exportation», des paragraphes 35(6) et de l'article 36 à la rubrique «examen des décisions», et enfin, de trois paragraphes de l'article 60, qui se trouvent à la rubrique «révision des ordres des inspecteurs».

22. Welcomes the reform of the public procurement and concession directives, which includes social clauses and criteria in order to promote social inclusion and social innovation and contracts earmarked to foster the employment of the most disadvantaged people on the labour market; calls on the Member States to implement these procurement principles properly in all tendering and selection procedures, with wide use of the MEAT (Most Economically Advantageous Tender), in compliance with environmental, social and labour law obligations; urges the Member States to include social clauses and criteria in public procurement procedures in order to strengthen the position of disadvantaged people on the labour market, reduce administrative burdens, simplify procedures and take more effective measures against corruption;
22. se félicite de la réforme des directives sur les marchés publics et sur les concessions, qui comprend des clauses et des critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, ainsi que des contrats réservés pour favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; invite les États membres à appliquer correctement ces principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail; prie instamment les États membres d'introduire de tels critères et clauses dans les procédures de marchés publics, afin de fortifier la position des personnes défavorisées sur le marché du travail, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et de prendre des mesures plus efficaces contre la corruption;

This ruling also applies to LIB-6 and LIB-7, which seek to amend the same lines and achieve the same results (Clause 18 agreed to) (Clauses 19 to 22 inclusive agreed to) (On clause 23) The Chair: We will now go to clause 23, which has amendment LIB-8.
Cette décision s'applique aussi aux amendements LIB-6 et LIB-7, qui visent à modifier les mêmes lignes et à atteindre les mêmes résultats (L'article 18 est adopté) (Les articles 19 à 22 sont adoptés.) (Article 23) Le président: Nous passons maintenant à l'article 23, pour lequel il y a l'amendement LIB-8.

There's no point in challenging the chair; we're outgunned (Clause 21 agreed to on division) (Clauses 22 and 23 agreed to on division) (On clause 24—Prohibition—inducements) We have clause 24, which is NDP-2.
Il ne sert à rien de contester la décision de la présidence; nous sommes désavantagés (L'article 21 est adopté avec dissidence.) (Les articles 22 et 23 sont adoptés avec dissidence.) (Article 24—Interdiction — incitatifs) Nous sommes à l'article 24, avec l'amendement NDP-2.

Colleagues, we finished clause 21, which carried, so we can go straight to business with clause 22 (On clause 22) The Chair: We have an amendment to clause 22.
Chers collègues, nous avons terminé avec l'article 21, qui a été adopté. Nous pouvons passer directement à l'article 22 (L'article 22) Le président: Nous avons un amendement à l'article 22.

22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;
22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

22. States that it will monitor application of the n+2 clause and reaffirms its firmly held belief that that rule, which is a necessary rule, must be complied with; notes that, for the financial year 2002, the impact of the n+2 clause is apparently very limited, representing less than 0.5% of the budget allocation for the financial year 2000, and that several aspects of the situation need to be clarified to gain a better understanding of the real reasons and assess the amounts involved;
22. déclare suivre l'application de la clause "n+2" et réaffirme sa conviction que cette règle nécessaire doit être respectée; note que, pour l'exercice 2002, l'impact de la clause "n+2" serait très limité, soit moins de 0,5 % de la dotation de l'exercice 2000 et que cette situation mériterait d'être éclaircie à plus d'un titre, afin de mieux en connaître les raisons réelles et évaluer à cet égard les montants en jeu;

22. States that it will monitor application of the n+2 clause and reaffirms its firmly held belief that that rule, which is a necessary rule, must be complied with; notes that, for the financial year 2002, the impact of the n+2 clause is apparently very limited, representing less than 0.5% of the budget allocation for the financial year 2000, and that several aspects of the situation need to be clarified to gain a better understanding of the real reasons and assess the amounts involved;
22. déclare suivre l'application de la clause "n+2" et réaffirme sa conviction que cette règle nécessaire doit être respectée; note que, pour l’exercice 2002, l’impact de la clause "n+2" serait très limité, soit moins de 0,5 % de la dotation de l’exercice 2000 et que cette situation mériterait d'être éclaircie à plus d'un titre, afin de mieux en connaître les raisons réelles et évaluer à cet égard les montants en jeu;

Honourable senators, I ask you to focus again on Bill C-41, clause 22, which deals with Part III, section 62 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, which authorizes the minister to suspend the passports of persons described as debtors.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous pencher à nouveau sur l'article 22 du projet de loi C-41, qui porte sur l'article 62 de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, et qui autorise le ministre à suspendre les passeports de personnes jugées comme des débiteurs.