Traduction de «clauses bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unclean bill of lading | claused bill of lading | foul bill of lading
connaissement avec réserves

claused bill of lading | dirty bill of lading | uncleaned bill of lading
connaissement avec réserves

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

foul bill of lading | claused bill of lading | dirty bill of lading
connaissement avec réserves | connaissement brut

B.L. clause | bill of lading clause
clause de connaissement

clause bill of lading
connaissement avec réserves

clausing of bills of lading
introduction de réserves

bill of lading clause
clause de connaissement

Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36
Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Meighen: Honourable senators, I have the honour to report that the Subcommittee on Veterans Affairs has examined clause by clause Bill C-411, to establish Merchant Navy Veterans Day, and recommends that the committee report the bill to the Senate without amendment.
Le sénateur Meighen: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de rapporter que le Sous-comité des affaires des anciens combattants a étudié article par article le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande, et recommande que le comité fasse rapport du projet de loi au Sénat sans amendement.

For example, if we look at clause 52 of the bill, we will see that it enacts an entirely new piece of legislation called the Canadian environmental assessment act, 2012, within a single clause of a 753 clause bill.
Prenons, par exemple, le cas de l'article 52 du projet de loi. Il édicte à lui seul une loi totalement nouvelle, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Yesterday our Conservative government achieved royal assent for the following bills: Bill S-6 to eliminate the faint hope clause; Bill C-14 to provide hard-working Canadians some fairness at the gas pumps; Bill C-21 to crack down on white collar crime; Bill C-22 to crack down on those who would exploit our children through the Internet; Bill C-30, R. v. Shoker; Bill C-35 to crack down on crooked immigration consultants; Bill C-42 to provide aviation security; Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers; Bill C-59 to get rid of early parole for white collar fraudsters, a bill the Liberal government opposed but the Bloc supported; Bill C-61, the freezing of assets of corrupt regimes; and Bill S-5, safe vehicles from Mexico.
Hier, notre gouvernement conservateur a obtenu la sanction royale pour les projets de loi suivants: le projet de loi S-6 supprimant la disposition de la dernière chance; le projet de loi C-14 qui apporte aux Canadiens qui travaillent fort une équité à la pompe, le projet de loi C-21 pour réprimer les crimes en col blanc; le projet de loi C-22 pour sévir contre les individus qui veulent exploiter nos enfants sur Internet; le projet de loi C-30, R. c. Shoker; le projet de loi C-35 qui s'attaque aux consultants en immigration véreux; le projet de loi C-42, qui vise la sûreté aérienne; le projet de loi C-48 qui supprime les réductions de peine pour les auteurs de meurtres multiples; le projet de loi C-59 qui abolit la libération anticipée des fraudeurs en col blanc, un projet de loi auquel le gouvernement libéral s'est opposé mais qui a été appuyé par le Bloc; le projet de loi C-61, sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus; et le projet de loi S-5 sur la sécurité des véhicules importés du Mexique.

The bill itself is just a two clause bill, very short clauses in fact.
Ils en auront retiré une compréhension bien plus nette du projet de loi que celle qu'ils nous ont donnée aujourd'hui. Le projet de loi ne comprend que deux articles, deux articles très brefs.

The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.
Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.

It took the useful clause out of Bill C-42 and introduced it as Bill C-44, a one clause bill which was passed in the House on December 6 and received royal assent on December 18.
Il a extrait cet article du projet de loi C-42 pour l'insérer dans le projet de loi C-44; ce dernier ne comporte qu'une seule disposition. Il a été adopté à la Chambre le 6 décembre et a reçu la sanction royale le 18 décembre.

Thus, having adopted a bill granting immunity to American personnel, even if they commit war crimes or genocide, it is now coercing various countries into signing bilateral agreements containing immunity clauses.
Par conséquent, après avoir adopté un projet de loi accordant l'immunité aux membres du personnel américain même si ceux-ci se rendent coupables de crimes de guerre ou de génocide, les États-Unis tentent à présent de contraindre plusieurs pays à signer des accords bilatéraux contenant des clauses d'immunité.

On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.
Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.