Traduction de «clause—which i've mentioned » (Anglais → Français) :

Then there are others that aren't even in that clause—which I've mentioned today to prior witnesses—that are so vague and broad as they stand in the legislation that you can't possibly know what they mean without further definition.
Il y en a d'autres qui ne sont même pas dans cette disposition—que j'ai mentionnées aujourd'hui à d'autres témoins—qui sont si vagues et si étendues qu'elles n'auront aucun sens à moins d'être précisées.

We also developed a number of other programs and we have a number of things we could move on quickly if we had the resources to get on with it: the Northwest Corridor Transportation Conference, which I've mentioned; Coastal Communities Fisheries Conference, co-sponsored with coastal communities and Simon Fraser University; Northwest Maritime Institute Fisheries Forum, where we identified a number of issues and you've got a working document that came from that of the number of fishing opportunities; Coastwise newsletter—in collaboration with the Coastal Communities Network we've put out a newsletter, and you've got copies of that newsletter in your package.
Nous avons élaboré divers autres programmes et nous avons un certain nombre d'autres projets que nous pourrions faire avancer rapidement si nous avions les ressources voulues: la Northwest Corridor Transportation Conference, dont j'ai parlé; la Coastal Communities Fisheries Conference, coparrainée par les collectivités côtières et par l'Université Simon Fraser; le Northwest Maritime Institute Fisheries Forum, qui a permis de cerner un certain nombre de sujets de préoccupation et de produire un document de travail, d'où sont tirés les chiffres quant aux possibilités dans le secteur des pêches; le bulletin Coastwise—en collaboration avec le Coastal Communities Network, nous publions un bulletin, dont vous avez des exemplaires dans votre documentation.

The Government of Nunavut has identified our initial thoughts on priorities that relate to the Canadian chairmanship theme and sub-theme, and these are oil-spill prevention and preparedness, which we've mentioned before; Arctic shipping and implementation of the Arctic marine shipping assessment, which you've heard about from other witnesses as well; and finally, a focus on suicide prevention among Arctic people.
Le gouvernement du Nunavut a dégagé des pistes de réflexion initiales quant aux priorités liées au thème de la présidence canadienne et à ses sous-thèmes, à savoir la prévention des déversements d'hydrocarbures et la préparation des interventions, ce dont on a déjà parlé; la navigation maritime dans l'Arctique et la mise en oeuvre de l'initiative d'évaluation en la matière, dont d'autres témoins ont traité également; et un accent particulier sur la prévention du suicide au sein de la population arctique.

(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.

Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.

1. Articles 13 to 24 shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements provided for by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
1. Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et qui prévoit des exigences en matière de gestion de risques, d'étiquetage, de surveillance, le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde au moins équivalentes à celles contenues dans la présente directive.

The direct revenues to government, which we've mentioned here, I don't think would add up to a 12.4% rate of return. Don't you also have a real rate of return built in, a base?
Les revenus directs pour le gouvernement, dont nous avons parlé, ne donneraient pas, je crois, un taux de rendement de 12,4 p. 100. N'avez-vous pas prévu un taux réel de rendement, comme scénario de référence?

There are no more seats to redistribute unless you get rid of the Senate clause, which, as I mentioned before, requires a constitutional amendment that will not happen in practical terms.
Il n'y aura plus de sièges à redistribuer à moins que l'on se défasse de la clause sénatoriale, ce qui, je vous l'ai dit tout à l'heure, exige un amendement constitutionnel qui n'est pas possible dans la pratique.