Vertaling van "clear canada's name " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

What's in a Toponym? The Story of Canada's Geographical Names
La Toponymie : mémoire des lieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The envisaged EU-Canada PNR Agreement aims to regulate the transfer and processing of passenger name record data to Canada for the purpose of combatting terrorism and other serious transnational crime under certain conditions and according to data protection safeguards.
L'accord PNR envisagé entre l'UE et le Canada vise à réglementer le transfert vers le Canada et le traitement par ce dernier des données des dossiers passagers aux fins de la lutte contre le terrorisme et d'autres actes graves liés à la criminalité transnationale dans certaines conditions et conformément aux garanties en matière de protection des données.

Following intensive and coordinated efforts and sustained engagement between the EU and Canada ahead of the 16th EU-Canada Summit on 30 October 2016 in Brussels, Canada provided a clear timeline for achieving full visa waiver reciprocity for all EU citizens.
À la suite d'efforts soutenus et coordonnés et d'un engagement durable entre l'UE et le Canada dans la perspective du 16 sommet UE-Canada le 30 octobre 2016 à Bruxelles, le Canada a fourni un calendrier clair en vue d'instaurer une réciprocité complète en matière d'exemption de visa pour l'ensemble des citoyens de l'Union.

Since the last report, following contacts at political and technical level, the EU and Canada have agreed a clear timeline for achieving full visa waiver reciprocity.
Depuis le dernier rapport, à la suite de contacts aux niveaux politique et technique, l'Union européenne et le Canada sont convenus d'un calendrier clair en vue de parvenir à une réciprocité totale en matière d'exemption de visa.

This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.
Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Although the use of the name ‘Liliputas’ must have an origin in the small size of the cheese it refers to, it is clear that in Lithuania, in half a century, that name has lost this size reference and it has in parallel developed a strong link with the area of production.
Même si la dénomination «Liliputas» tire assurément son origine de la petite taille du fromage qu'elle désigne, il est manifeste qu'en Lituanie, cette dénomination a perdu, en un demi-siècle, toute référence à la taille du fromage et s'est parallèlement forgée un lien fort avec l'aire de production.

If, however, when a textile product is offered for sale or is sold to the consumer as referred to in the first subparagraph, a trade mark or a name of an undertaking is indicated which contains, on its own or as an adjective or as a root, one of the names listed in Annex I or a name liable to be confused therewith, the trade mark or the name of an undertaking must be immediately preceded or followed by the names, descriptions and particulars as to textile fibre content referred to in Articles 3 to 6 and in Annexes I and II in clear, legible and uniform print.
Toutefois, si, lors de l’offre à la vente ou de la vente aux consommateurs visées au premier alinéa, est indiquée une marque ou une raison sociale comportant, soit à titre principal, soit à titre d’adjectif ou de racine l’utilisation d’une dénomination prévue à l’annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale doit être immédiatement accompagnée, en caractères clairs, lisibles et uniformes, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et aux annexes I et II.

- an item marketed with clear instructions for the consumer to obtain from it a beverage in imitation of wine (home-made wine); however, the name of a vine variety may be used if the item in question is actually obtained from such variety unless that name gives rise to confusion with the name of a specific region or geographically unit used to describe a quality wine psr.
- d'une marchandise mise dans le commerce avec des instructions apparentes pour en obtenir, chez le consommateur, une boisson qui imite le vin; toutefois, le nom d'une variété de vigne peut être utilisé si la marchandise en cause provient effectivement de cette variété, sauf si ce nom prête à confusion avec le nom d'une région déterminée ou d'une unité géographique utilisé pour la désignation d'un v.q.p.r.d.

Whereas Canada has requested that it be put on the list referred to in Article 29(1)(a) of Regulation (EEC) No 2392/89 as a third country using geographical ascriptions in accordance with the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs Agreement) and on the list of third countries that can use names of vine varieties on labelling; whereas that request should be acceded to by adding Canada to Annexes II A.1 and IV to Regulation (EEC) No 3201/90;
considérant que le Canada a introduit une demande afin que ce pays soit inscrit, d'une part, dans la liste visée à l'article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2392/89 parmi les pays tiers utilisant les indications géographiques en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord ADPIC») et, d'autre part, dans la liste des pays tiers pouvant indiquer des noms des variétés de vigne dans l'étiquetage; qu'il apparaît justifié de donner une suite favorable à cette demande en ajoutant le Canada à l'annexe II partie A.1 et à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90;

If, however, when a textile product is offered for sale or is sold to the consumer as referred to in the first subparagraph, a trade mark or a name of an undertaking is indicated which contains, on its own or as an adjective or as a root, one of the names listed in Annex I or a name liable to be confused therewith, the trade mark or the name of an undertaking must be immediately preceded or followed by the names, descriptions and particulars as to textile fibre content referred to in Articles 3 to 6 and in Annex I, in clear and legible print.
Toutefois, si, lors de l'offre en vente ou de la vente aux consommateurs visées au premier alinéa, est indiquée une marque ou une raison sociale comportant, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine l'utilisation d'une dénomination prévue à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale doit être immédiatement accompagnée, en caractères facilement lisibles et très apparents, des dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres textiles prévus aux articles 3 à 6 et à l'annexe I.