Traduction de «clear that competitors had agreed » (Anglais → Français) :

Already, under the 2005 Framework Agreement, the Commission had agreed to "provide early and clear information to Parliament both during the phase of preparation of the agreements and during the conduct and conclusion of international negotiations.
Dans l'accord-cadre de 2005, la Commission avait déjà accepté d'informer "le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales.

Parliament would have liked to see a different solution; which, indeed, was what we had agreed, let us be clear about that.
Le Parlement aurait préféré une autre solution, qui était d’ailleurs celle dont nous avions convenu, que ce soit bien clair.

There is, however, one article in which we had agreed to make it clear that if and when the Treaty of Lisbon came into force, petitioners would simply be informed if a petition that were submitted not to Parliament but to the European Commission – you know, those petitions with millions of signatures – were connected to their petition.
Cependant, il y a un article dans lequel nous avions convenu de préciser que, lorsque le traité de Lisbonne entrerait en vigueur, et s’il entre en vigueur, les auteurs d’une pétition dont nous sommes saisis seraient simplement avertis dans le cas où une pétition adressée non pas au Parlement, mais à la Commission européenne - vous savez, les fameuses pétitions à un million de signatures - aurait un rapport avec leur pétition.

The Commission further notes that the renting out of the production facilities to the beneficiary's competitor Old Herold s.r.o. was clearly motivated by the fact that the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based products and not by the fact that the production would have been loss-making and thus in need of restructuring.
La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration.

We had a whole range of colleagues working very hard to ensure, in fact, that we could ‘clear the decks’ and agree on as much as possible in the action plan.
Nous avions toute une série de collaborateurs, qui ont travaillé d'arrache-pied pour que nous puissions "faire le ménage" et nous mettre d'accord sur une partie aussi importante que possible du plan d'action à adopter.

That much is clear. What is more, this does not have any effect on the delay in the decision-making process, because even if we had agreed the Commission's proposal three weeks ago, the timing of the first discussion in the Agriculture Council and also in this House would have been the same.
En outre, cela ne provoquera aucun retard dans le processus de décision puisque même si nous avions adopté cette proposition il y a trois semaines à la Commission, la date prévue pour une première lecture au Conseil des ministres de l'agriculture et au Parlement serait restée la même.

The matter was therefore brought to the ECOFIN Council [10] where the Commission reminded Ministers that Directors General of national fiscal administrations had agreed on the need to set clear targets for the improvement in their use of administrative cooperation arrangements, but regrettably it had not yet been possible to agree on what those targets should be.
La question a par conséquent été portée devant le Conseil ECOFIN [10], où la Commission a rappelé aux ministres que les directeurs généraux des administrations fiscales nationales étaient convenus de la nécessité de fixer des objectifs clairs en vue d'améliorer le recours aux instruments de coopération administrative, mais qu'il n'avait malheureusement pas été possible de s'accorder sur la nature desdits objectifs.

ABB and Løgstør had already agreed in their meeting on 13 November 1992 to hire the then managing director of Powerpipe and share the cost of employing him as a 'consultant` operating out of ABB's lobbying office in Brussels (ABB's original idea had been to make him vice-president of ABB Motors in Spain: Appendix 27.) It is clear that this arrangement was directly aimed at Powerpipe:
ABB et Løgstør avaient déjà convenu, au cours de leur rencontre du 13 novembre 1992, d'engager le directeur général de Powerpipe et de se partager le coût de son embauche en tant que «consultant» attaché au bureau de lobbying d'ABB à Bruxelles (ABB avait pensé au départ le nommer vice-président d'ABB Motors en Espagne: annexe 27). Cet arrangement, de toute évidence, visait directement Powerpipe:

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

Proving the economic evidence beyond a reasonable doubt, even in cases where it was clear that competitors had agreed to fix prices, often proved difficult — a hurdle not faced by prosecutors in the U.S. or other key jurisdictions.
Souvent, il s'est révélé trop difficile de confirmer la véracité des éléments de preuve sur le plan économique hors de tout doute raisonnable, même dans les cas où il était clair que les concurrents s'étaient entendus pour fixer les prix, un obstacle auquel ne sont pas confrontés les poursuivants aux États-Unis ou d'autres pays importants.