Traduction de «colleague's amendments would » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

Such amendments would also take into account the potential for revenue losses, due the expected higher fuel efficiency of future passenger car generations.
De telles modifications doivent également tenir compte des pertes de recettes que seront susceptibles d'entraîner les économies de carburant que devraient permettre les futures générations de voitures particulières.

I must turn to the point of minority rights in the debate which was raised by a number of my colleagues. This amendment would extinguish, in my mind beyond a shadow of a doubt, rights currently granted to individuals in Newfoundland and Labrador.
Je veux parler de la question des droits des minorités qu'un certain nombre de députés ont abordée pendant le débat et de la modification qui, à mon avis, supprimerait indiscutablement des droits actuellement conférés à des habitants de Terre-Neuve et du Labrador.

One of my colleague's amendments would give the panel members more independence by having them appointed and paid by the cabinet instead of the minister.
L'un des amendements proposés par mon collègue a pour effet d'accorder plus d'indépendance aux membres du comité en confiant la responsabilité de les nommer et de les rémunérer au Cabinet plutôt qu'au ministre.

However, while the amendments put forward by our brave colleagues in the Senate are a step in the right direction, we think many more amendments would be required and much more work would have to be done on this bill before the Bloc Quebecois could consider supporting it.
Nous croyons cependant que les amendements proposés par nos valeureux collègues du Sénat sont un pas dans la bonne direction, mais qu'il faudrait encore beaucoup plus d'amendements, de travail et de changements à ce projet de loi pour que le Bloc québécois décide de l'appuyer.

Therefore, I would like to present an amendment to my hon. colleague's Motion No. 172. This amendment would further reinforce our government's commitment to build a strong, national strategy for autism spectrum disorders.
En conséquence, j'aimerais proposer un amendement à la motion n 172, présentée par mon collègue. Cet amendement a pour but de renforcer l'engagement de notre gouvernement à bâtir une solide stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique.

The idea of my colleague's amendment would make it a statutory requirement that there should be two reviews before an agency could deem, by itself without any regard to outside considerations or peer review, that there was a necessity for research in embryonic stem cells.
En vertu de l'amendement proposé par mon collègue, la loi exigerait la tenue de deux examens avant qu'une agence puisse juger elle-même, et sans tenir compte de facteurs extérieurs ou d'une revue par des pairs, qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de recherche sur des cellules souches embryonnaires.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.