Traduction de «combination grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combination of grants and loans
combinaison de prêts et de subventions

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport | PACT [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné | PACT [Abbr.]

Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport (PACT) (1997-2001)
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (PACT) (1997-2001)

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

audit grant applications | test grant applications | check grant applications | investigate grant applications
contrôler des demandes de subvention

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

financial aid [ capital grant | financial grant ]
aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another idea is to explore innovative ways of financing development, such as by ‘blending’ (i.e. combining grants and loans).
Une autre idée est d’explorer les moyens novateurs de financer le développement comme de «combiner» par exemple les subventions et les prêts.

A coherent framework for combining grants for technical support and a financial instrument in a single operation requires that this is only allowed for the purpose of technical preparation of the prospective investment for the benefit of the final recipient.
La mise en place d'un cadre cohérent permettant de combiner des subventions en faveur de l'assistance technique avec un instrument financier dans une opération unique impose que cette possibilité ne soit autorisée qu'à des fins de préparation technique de l'éventuel investissement en faveur du bénéficiaire final.

26. Notes that the Agenda for Change contains new proposals, including combined grant/loan funding and support for the private sector; considers that the principal aim of these proposals should be to lift people in developing countries out of poverty and free them from their dependence on aid, and help strengthen the private sector in ACP States, given that failure to do so would result in unbalanced development and growth; calls on the Commission to inform the European Parliament of the results of the study it commissioned recently on private-sector participation in the development and expansion of combined EU grant/loan activities;
26. constate que le programme pour le changement contient des propositions nouvelles, notamment la combinaison de subventions et de prêts et le soutien au secteur privé; affirme que le recours à ces mécanismes devra viser prioritairement à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l’égard de l’aide, et à contribuer au renforcement du secteur privé dans les États ACP, sous peine, dans le cas contraire, de favoriser un développement et une croissance déséquilibrés; demande à la Commission d’informer le Parlement européen des résultats de l’étude qu’elle a récemment commandée sur la participation du secteur privé au développement et à l’extension des activités en matière de combinaison de subventions et de prêts de l’Union;

27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;
27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du «Result Measurement Framework» (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;

K. whereas the Commission, in its communication on the Agenda for Change, called for the principle of differentiation to be applied to the allocation of European development policy funds, of which the 11th EDF is a part, and introduced the principles of sectoral concentration, combined grant/loan funding and support for the private sector;
K. considérant que, dans sa communication sur le programme pour le changement, la Commission souhaite appliquer le principe de différenciation dans l'attribution des fonds de la politique européenne de développement, dont le 11 FED fait partie, et introduit les principes de concentration thématique, ainsi que le recours à une combinaison de subventions et de prêts et au soutien du secteur privé;

1. Believes that the Agenda for Change is innovative in that it focuses, inter alia, on the use of budget support, on combining grants and loans and on promoting the private sector; believes that using these mechanisms should essentially contribute to lifting the citizens of developing countries out of poverty and aid dependence and to the dissemination and application of principles of good administrative and fiscal governance;
1. estime que le programme pour le changement innove en privilégiant, entre autres, le recours à l’appui budgétaire, à la combinaison de subventions et de prêts, ainsi qu’à la promotion du secteur privé; estime que le recours à ces mécanismes doit contribuer, en premier lieu, à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l'égard de l'aide à la diffusion et l’application des principes de bonne gouvernance administrative et fiscale;

9. The combination of support provided through grants and financial instruments as referred to in paragraphs 7 and 8 may, subject to applicable Union State aid rules, cover the same expenditure item provided that the sum of all forms of support combined does not exceed the total amount of the expenditure item concerned.
9. La combinaison de soutien apporté sous la forme de subventions et d'instruments financiers visée aux paragraphes 7 et 8 peut, sous réserve des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État, couvrir la même dépense pour autant que la somme de toutes les formes de soutien ne dépasse pas le montant total de la dépense concernée.