Nevertheless, I do not think it changes the import of my comment that he acknowledged that allowing a provision for " where numbers warrant" would elevate the rights under the proposed Term 17 to allow recourse to the courts, which, as far as he knew, is something which the Newfoundland government did not intend.
Néanmoins, je ne crois pas que cela change quoi que ce soit à mon commentaire, à savoir qu'il a reconnu que le fait de prévoir une disposition intégrant l'expression «là où le nombre le justifie» ferait en sorte que les droits prévus à la nouvelle clause 17 permettraient le recours aux tribunaux, possibilité que, pour ce qu'il disait, le gouvernement de Terre-Neuve n'envisageait pas.