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Traduction de «comments below raise » (Anglais → Français) :

Several comments below raise the need for more precision in that sense.

Plusieurs observations formulées ci-dessous soulignent la nécessité d’une plus grande précision à cet égard.


4. Recalls that the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions as a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions; acknowledges that the Institute carried out “on the spot” audits covering around 40 % of the grants paid under the 2013 Grant Agreements; notes that these audits resulted in the recovery of EUR 263 239, out of the total audited amount of EUR 29 163 272; acknowledges that the detected error rate in the audited sample is 0,90 % and the residual error rate is 0,69 %, which is below the materiality threshold of 2 %; notes that the Court has not r ...[+++]

4. rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits "sur place", qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de ...[+++]


4. Recalls that the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions as a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions; acknowledges that the Institute carried out “on the spot” audits covering around 40 % of the grants paid under the 2013 Grant Agreements; notes that these audits resulted in the recovery of EUR 263 239, out of the total audited amount of EUR 29 163 272; acknowledges that the detected error rate in the audited sample is 0,90 % and the residual error rate is 0,69 %, which is below the materiality threshold of 2 %; notes that the Court has not r ...[+++]

4. rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits "sur place", qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de ...[+++]


4. Recalls that the Institute introduced complementary ex post verifications for grant transactions as a second layer of assurance on the legality and regularity of grant transactions; acknowledges that the Institute carried out “on the spot” audits covering around 40 % of the grants paid under the 2013 Grant Agreements; notes that these audits resulted in the recovery of EUR 263 239, out of the total audited amount of EUR 29 163 272; acknowledges that the detected error rate in the audited sample is 0,90 % and the residual error rate is 0,69 %, which is below the materiality threshold of 2 %; notes that the Court has not r ...[+++]

4. rappelle que l'Institut a instauré des vérifications ex post complémentaires des opérations de subvention, qui forment un second niveau d'assurance de la légalité et de la régularité des opérations en question; prend acte du fait que l'Institut a procédé à des audits "sur place", qui ont couvert environ 40 % des subventions versées au titre des conventions de subvention de 2013; relève que ces audits se sont soldés par un recouvrement de 263 239 EUR, sur un montant total contrôlé de 29 163 272 EUR; note que le taux d'erreur détecté, sur l'échantillon contrôlé, s'élève à 0,90 % et le taux d'erreur résiduel à 0,69 %, des valeurs inférieures au seuil de signification, fixé à 2 %; constate que la Cour n'a pas formulé de ...[+++]


Space restrictions prevent your rapporteur from commenting in specific detail on all the points raised in the communication; below he highlights issues he considers to be of major importance.

Un certain manque de place empêche votre rapporteur de commenter de manière détaillée tous les points soulevés dans la Communication; il commente ci-dessous les thèmes qu'il considère comme très importants.




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'comments below raise' ->

Date index: 2024-06-27
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