Vertaling van "commercial basis—because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non commercial basis [ non-commercial basis ]
sur une base non lucrative [ sur une base non commerciale ]

accounts on a commercial basis
comptabilité de type commercial

Exchange of notes constituting an agreement concerning the exchange of cut flowers on a commercial basis
Échange de notes constituant un accord concernant les échanges sur base commerciale de fleurs coupées

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The issue for Ontario community-based laboratories is: Is Ontario's private medical laboratory sector to be deemed to be engaged in commercial activity because it operates on a so-called " profit basis" ?
Le problème que cela pose aux laboratoires communautaires de l'Ontario est le suivant: les laboratoires médicaux privés de l'Ontario seront-ils considérés comme des établissements menant des activités commerciales parce qu'ils fonctionnent sur une base dite «lucrative»?

In the same way that the main stream private networks have financial problems because they survive on advertizing—on a commercial basis—because of fragmentation. The public broadcaster is also experiencing problems and must review its role in the current context, and much more, as this fragmentation will continue to increase because of the Internet and other new media.
De la même façon que les chaînes privées généralistes ont des problèmes financiers parce qu'elles vivent du commerce — sur une base commerciale —, à cause de la fragmentation, le diffuseur public connaît aussi des problèmes et doit revoir son rôle dans ce contexte actuel et bien plus encore, parce qu'en raison d'Internet et des nouveaux médias, cette fragmentation va s'accroître davantage.

This imbalance can lead to unfair commercial practices; in particular, farmers do not know what price they will receive for their milk when delivering because the price is often fixed much later by dairies on a basis of the obtained added value, which, for non-cooperatives, is often outside of the farmer's control.
Ce déséquilibre peut mener à des pratiques commerciales déloyales; en particulier, les exploitants ignorent, au moment de la livraison, quel prix leur sera payé pour leur lait, car celui-ci est souvent fixé beaucoup plus tard par les laiteries, selon des critères de valeur ajoutée obtenue sur lesquels l'exploitant n'a souvent aucune prise s'il n'appartient pas à une coopérative.

This imbalance can lead to unfair commercial practices; in particular, farmers do not know what price they will receive for their milk when delivering because the price is often fixed much later by dairies on a basis of the obtained added value, is often outside of the farmer's control.
Ce déséquilibre peut mener à des pratiques commerciales déloyales; en particulier, les exploitants ignorent, au moment de la livraison, quel prix leur sera payé pour leur lait, car celui-ci est souvent fixé beaucoup plus tard par les laiteries, selon des critères de valeur ajoutée obtenue sur lesquels l’exploitant n’a souvent aucune prise.

Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).
De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).

– (ES) Mr President, we had no difficulty in the Committee on Legal Affairs in dealing with the issue of the legal basis, because the aim of this measure is not the implementation of commercial policy — and Article 133 is not therefore applicable — but the protection of health — and Article 175 is therefore applicable.
- (ES) Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques n’a eu aucune difficulté à résoudre le problème de la base juridique, étant donné que cette mesure n’a pas pour objectif de mettre en œuvre la politique commerciale - et l’article 133 n’est dès lors pas applicable -, mais la protection de la santé - et l’article 175 est donc applicable.

The Commission felt compelled to bring an action against the Council and the European Parliament before the Court of Justice because it did not agree with the change in the legal basis (from the common commercial policy to environmental policy).
Par la suite, la Commission a jugé nécessaire d'assigner le Conseil et le Parlement européen devant la Cour au motif qu'elle n'était pas d'accord avec la modification de la base juridique (environnement au lieu de politique commerciale commune).

In late February or early March of this year, Senator Kirby, then being the Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which had undertaken a study on health care, was reported by the media as being in a possible conflict of interest situation because he was a director of a company which provided long-term care on a commercial basis.
En février dernier ou au début de mars, le sénateur Kirby, qui était alors président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui avait entrepris une étude sur les soins de santé, s'est vu accuser par les médias d'être peut-être en conflit d'intérêts du fait qu'il était un administrateur d'une entreprise offrant des soins à long terme de façon commerciale.

Any broad extension of universal service obligations is felt to be premature at this stage, particularly because: - it could end up making users and households pay for services they neither need nor use; - the costs involved might actually deter those other market entry by those companies, delaying the arrival of benefits which competition will offer to all users; - it risks providing or even subsidising services which users may be able to pay for on a normal commercial basis.
Toute extension du champ des obligations de service universel serait jugée prématurée à ce stade, notamment parce que : - elle pourrait se traduire, pour les usagers et les ménages, par une obligation de payer pour des services dont ils n'ont pas besoin et qu'ils n'utilisent pas, - les coûts entraînés risquent de dissuader d'autres entreprises d'entrer sur le marché, ce qui retarderait l'arrivée des avantages que la concurrence offrira à tous les usagers, - certains services risquent de ce fait d'être fournis, voire subventionnés, alors que les utilisateurs pourraient les obtenir sur une base commerciale.

Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member has of course inflated that number beyond previous questions because he is including amounts that were loaned on a commercial basis by the Business Development Bank of Canada.
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député a évidemment gonflé le montant au-delà de ce qui a été mentionné dans les questions précédentes, puisqu'il y inclut les prêts commerciaux accordés par la Banque de développement du Canada.