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Vertaling van "commission' february forecast only " (Engels → Frans) :

28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Membe ...[+++]

28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement infé ...[+++]


26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member ...[+++]

26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement ...[+++]


EUR 40 million from Category III (agencies -flexibility instrument budget 2005): The Commission confirmed that this recommendation should not be followed, given that after the revision of the Commission' February forecast only EUR12 million are available in Category III .

40 millions provenant de la rubrique 3 (agences - instrument de flexibilité budget 2005): la Commission a confirmé qu'elle ne suivrait pas cette recommandation car après la révision des prévisions de février de la Commission, seulement 12 millions d'euros sont disponibles à la rubrique 3.


Moreover, a decision on the existence of an excessive deficit should be abrogated only if the Commission services forecasts indicate that the deficit will not exceed the 3 %-of-GDP threshold over the forecast horizon.

En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si les prévisions des services de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée.


Moreover, a decision on the existence of an excessive deficit should be abrogated only if the Commission services forecasts indicate that the deficit will not exceed the 3 %-of-GDP threshold over the forecast horizon (4).

En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée (4).


Moreover, a decision on the existence of an excessive deficit should be abrogated only if the Commission forecasts indicate that the deficit will not exceed the 3 % of GDP threshold over the forecast horizon (5).

En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (5).


3. By 28 February each year, the beneficiary country shall send to the Commission a forecast of its likely payment applications for the financial year concerned and for the subsequent financial year, in relation to each IPA component or programme.

3. Chaque année, au 28 février au plus tard, le pays bénéficiaire transmet à la Commission une estimation de ses demandes de paiement probables pour l'exercice concerné et pour l'exercice suivant, et ce pour chaque volet ou programme IAP.


38. The fact that the Directive on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC was adopted on 21 February 2006, only five months after the presentation of the Commission proposal, following the agreement reached at first reading between Parliament and the Council, was an i ...[+++]

38. L’adoption, le 21 février 2006, suite à l’accord en première lecture dégagé entre le Parlement et le Conseil de la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communications électroniques accessibles au public et modifiant la directive 2002/58/CE, cinq mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission, a constitué un succès interinstitutionnel emblématique de la volonté politique de l’Union.


5. Notes that, for December 2002, the Commission is forecasting an average implementation rate of 100% for commitments and 97% for payments; hopes that these are realistic forecasts, in particular as regards payments, given that the implementation rate for them was only 72% in 2001; invites the Commission to submit, by 30 September 2002, the list of lines and chapters where there is a risk of divergence from that profile;

5. note que la Commission prévoit pour le mois de décembre 2002 un pourcentage d'exécution moyen de 100 % pour les engagements et de 97 % pour les paiements; espère qu'il s'agit de prévisions réalistes, notamment en ce qui concerne les paiements, étant donné que le pourcentage d'exécution de ceux-ci en 2001 n'était que de 72 %; invite la Commission à présenter pour le 30 septembre 2002 la liste des lignes et des chapitres qui risquent de s'écarter de ce profil;


The rapporteur is keen to hail the Commission's forecasting efforts not only in house, but also at institutional level: since 1995, the relevant departments have forwarded the financial programming for headings 3 and 4 to the budgetary authority; and because programming has been submitted to the Commission for collective approval, and subsequently to the budgetary authority, it is patently obvious that a further milestone - clearly a political one - has been passed.

Le rapporteur tient à saluer les efforts de prévision réalisés par la Commission, non seulement au plan interne mais également au plan institutionnel: en effet, depuis 1995, les services transmettent la programmation financière des rubriques 3 et 4 à l'autorité budgétaire. En soumettant cette programmation à l’approbation du Collège, puis à l'autorité budgétaire, un pas supplémentaire d’une portée clairement politique a de toute évidence été franchi.




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Date index: 2021-10-05
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