Traduction de «commission's 2004 recommendation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Commission shall formulate recommendations
la Commission formule des recommandations

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2004, the Law Commission of Canada recommended that the Bank Act security provisions in the Bank Act should be repealed, and we agree with this recommendation.
En 2004, la Commission du droit du Canada avait recommandé l'abrogation des dispositions de la Loi sur les banques relatives aux sûretés.

The Commission's 2004 recommendation on Turkey stressed that a revised Accession Partnership should be proposed in 2005.
Dans la recommandation qu'elle a formulée en 2004 à propos de la Turquie, la Commission a souligné qu'il convenait de proposer un partenariat pour l'adhésion révisé en 2005.

The Commission's 2004 recommendation on Turkey stressed that the European Union should continue the monitoring of the political reform process and that a revised Accession Partnership should be proposed in 2005.
Aux termes de sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’Union européenne devrait continuer à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques et a indiqué qu’un partenariat pour l’adhésion révisé devrait être proposé en 2005.

The Commission's 2004 recommendation on Turkey stressed that a revised accession partnership should be proposed in 2005.
Dans sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a indiqué qu'un partenariat pour l'adhésion révisé devrait être proposé en 2005.

To this end, the Commission will: Strengthen its 2004 Recommendation on remuneration of directors (April 2009) Bring forward a new Recommendation on remuneration in the financial services sector (April 2009) followed by legislative proposals to include remuneration schemes within the scope of prudential oversight (Autumn 2009) To ensure more effective sanctions against market wrongdoing.
Améliorer la gestion des risques dans les établissements financiers et moduler le niveau des primes en fonction de la pérennité des performances. À cette fin, la Commission: renforcera sa recommandation de 2004 sur la rémunération des dirigeants (avril 2009); présentera une nouvelle recommandation sur la rémunération dans le secteur des services financiers (avril 2009), qui sera suivie de propositions législatives visant à soumettre les régimes de rémunération à un contrôle prudentiel (automne 2009).

The six pieces of legislation mentioned in the Commission’s 2004 recommendation entered into force.
Les six textes de loi mentionnés par la Commission dans sa recommandation de 2004 sont entrés en vigueur.

This Directive lays down those technical requirements, which take account of Council Recommendation 98/463/EC of 29 June 1998 on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the European Community (2), Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use (3), Commission Directive 2004/33/EC of 22 March 2004 implementing Directive 2002/98/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain technical requirements for blood and blood components (4), and certain recommendations of the Council of Europe.
La présente directive fixe lesdites exigences techniques en tenant compte de la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l’admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne (2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (3), de la directive 2004/33/CE du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (4), et de certaines recommandations du Conseil de l’Europe.

According to the values reported in the first 2004 EDP notification, the government debt ratio was kept below the 60 % of GDP reference value in 2003, thereby in accordance with the Council Recommendation issued under Article 104(7), although it has steadily increased since 2001, and according to the Commission Spring 2004 forecast, is projected to exceed that value in 2004.
Selon les premières données transmises en 2004 dans le cadre de la PDE, le ratio de la dette publique a été maintenu en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB en 2003, conformément à la recommandation adressée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, bien qu'il ait régulièrement augmenté depuis 2001 et devrait dépasser cette valeur en 2004 si l'on en croit les prévisions du printemps 2004 des services de la Commission.

I recommend that you in turn recommend to the commission that Atikokan be added to the riding of Kenora Rainy River, as originally proposed by the commission; that you recommend to the commission that they maintain the electoral boundary as it presently exists by taking into consideration that presently Kenora Rainy River, as it stands today, is only 1.3% below the allowable variance, and is not the problem at all; and that by recognizing—these are the three different recommendations and ways that you can approach the concern the commission had—the unique circumstances in northern Ontario, all northern ridings be allowed a 5% to 7% increase in the allowable variance.
Je recommande qu'à votre tour vous recommandiez à la commission d'ajouter Atikokan à la circonscription de Kenora—Rainy River, tel que la commission l'avait initialement proposé; que vous recommandiez à la commission de maintenir la limite de la circonscription électorale telle qu'elle existe à l'heure actuelle en tenant du compte du fait qu'à l'heure actuelle la circonscription de Kenora—Rainy River n'est que 1,3 p. 100 en dessous de l'écart qui est permis, et ce n'est pas du tout là le problème; et qu'en reconnaissant—ce sont là trois différentes recommandations et trois différentes façons pour vous de répondre à la préoccupation de la commission—les circonstances uniques du Nord de l'Ontario, toutes les circonscriptions situées dans le nord de la province devraient pouvoir avoir une augmentation de 5 à 7 p. 100 par rapport à l'écart permis.

(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:
(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...