Vertaling van "commission's 2014 investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In May 2017, the Commission fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.
En mai 2017, la Commission a infligé à Facebook une amende de 110 millions d'euros pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée en 2014, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le rachat de WhatsApp par Facebook.

The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.
La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.

The European Commission has sent a Statement of Objections to Facebook alleging the company provided incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's planned acquisition of WhatsApp.
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l'enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l'UE sur les concentrations.

The Commission continues to investigate the proposed acquisition under EU merger control rules and cannot prejudge the outcome of this separate investigation at this stage.
La Commission continue d'enquêter sur le projet de rachat au regard des règles de l'UE en matière de concentrations et ne peut préjuger, à ce stade, de l'issue de cette enquête distincte.

The Commission initiated the investigation following a complaint lodged on 21 October 2014 by four Union producers of tartaric acid, Distillerie Bonollo S.r.l., Caviro Distillerie S.r.l., Industria Chimica Valenzana S.p.a. and Distilleries Mazzari S.p.a (‘the complainants’), representing more than 25 % of the total Union production of tartaric acid.
La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 21 octobre 2014 par quatre producteurs d'acide tartrique de l'Union, à savoir Distillerie Bonollo S.r.l., Caviro Distillerie S.r.l., Industria Chimica Valenzana S.p.a. et Distilleries Mazzari S.p.a (ci-après les «plaignants»), représentant plus de 25 % de la production totale d'acide tartrique réalisée dans l'Union.

Indeed, since the smoked products were not covered by the complaints of those earlier investigations, the Commission did not investigate whether they could have been included in the scope of the investigations in the hypothetical case that they would have been included in the complaint.
En effet, étant donné que les produits fumés ne faisaient pas l'objet des plaintes à l'origine des enquêtes précédentes, la Commission n'a pas cherché à savoir s'ils auraient pu être couverts par ces enquêtes dans l'hypothèse où ils auraient été concernés par lesdites plaintes.

The Commission initiated the investigation following a complaint lodged on 3 January 2014 by the Danish Aquaculture Association (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of certain rainbow trout via a Notice published in the Official Journal of the European Union (‘Notice of initiation’) (3).
La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 3 janvier 2014 par l'Association danoise de l'aquaculture (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l'Union, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (3).

The Commission initiated the investigation following a complaint lodged on 3 January 2014 by the Danish Aquaculture Association (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 25 % of the total Union production of certain rainbow trout.
La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 3 janvier 2014 par l'Association danoise de l'aquaculture (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certaines truites arc-en-ciel de l'Union.

In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.
Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.

The Commission initiated an investigation by Regulation (EC) No 217/2007 (3) (the initiating Regulation) into the alleged circumvention and, pursuant to Articles 23(2) and 24(5) of the basic anti-subsidy Regulation, directed the customs authorities to register imports of the product under investigation, being artificial graphite rods of a diameter of 75 mm or more originating in India, falling under CN code ex 3801 10 00 (TARIC code 3801100010), as from 2 March 2007.
Par le règlement (CE) no 217/2007 (3) (ci-après le règlement d’ouverture), la Commission a ouvert une enquête portant sur la présomption de contournement et, conformément à l’article 23, paragraphe 2, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, a invité les autorités douanières à enregistrer, à partir du 2 mars 2007, les importations du produit incriminé, soit les barres de graphite artificiel d’un diamètre de 75 mm ou plus originaires de l’Inde relevant du code NC ex 3801 10 00 (code TARIC 3801100010).