Vertaling van "commission's 2014 proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She then served in the Cabinet of President Barroso for two consecutive mandates (2005-2014) where she notably helped shaping the Commission's 2014 proposal for a Framework to safeguard the Rule of Law in the EU.
Elle a ensuite été membre du cabinet du président Barroso pendant deux mandats consécutifs (2005-2014), où elle a notamment contribué à l'élaboration de la proposition de cadre en vue de sauvegarder l'état de droit dans l'UE, présentée en 2014 par la Commission.

In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.
La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.

On 29 June 2011 the Commission adopted a proposal for a Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "ORD 2014")[1].
Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition de décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (ci-après la «décision RP de 2014»)[1].

The environment-related elements set out in the Commission’s reform proposals, in particular for Union agriculture, fisheries and cohesion policy, backed by the proposals for greening the Union budget under the Multi-Annual Financial Framework 2014–2020 are designed to support those objectives.
Les éléments écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l’agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l’Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement dans le budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation desdits objectifs.

(e) a discussion of all alternatives to the proposed rule that were considered by the Commission and the reasons for not proposing the adoption of the alternatives considered; (f) a reference to any significant unpublished study, report or other written materials on which the Commission relies in proposing the rule; (g) a description of the anticipated costs and benefits of the proposed rule; (h) a reference to every regulation or provision in a regulation to be amended or revoked under subsection 222(3).
e) l'exposé de toutes les solutions de rechange au projet de règle que la Commission a examinées et les raisons pour ne pas en avoir proposé l'adoption; f) un renvoi aux études, rapports ou autres pièces écrites d'importance, mais non publiés, sur lesquels la Commission se fonde pour proposer la règle; g) la description des coûts et avantages prévus du projet de règle; h) un renvoi à chaque règlement ou disposition de règlement qui sera modifié ou abrogé aux termes du paragraphe 222(3).

The commission proposes legislation and the Council can do nothing unless one of the commission's legislative proposals is put before it.
La commission propose et le conseil ne peut rien faire sans qu'il soit saisi d'une proposition législative de la commission, donc, il dépend de la commission.

(a) the proposed policy; (b) a statement of the purpose of the proposed policy; (c) a summary of the proposed policy; (d) a reference to any significant unpublished study, report, decision or other written materials on which the Commission relies in proposing the policy; (e) a reference to any provision of this Act, a regulation or a rule to which the proposed policy relates.
a) le projet de politique; b) l'énoncé de l'objet du projet de politique; c) un résumé du projet de politique; d) un renvoi aux études, rapports, décisions ou autres pièces écrites d'importance, mais non publiés, sur lesquels la Commission se fonde pour proposer la politique; e) un renvoi à toute disposition de la présente loi, d'un règlement ou d'une règle à laquelle se rapporte le projet de politique.

Amendments to the RCMP Act proposed in Bill C-42 will establish a new Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, which will replace the current Commission.44 Amendments proposed in Bill C-42 and Bill C-51 will broaden the categories of information the new Commission may be authorized to obtain, including information that reveals the identity and the location of protected persons, information about the means and methods used to protect those persons, and information about the people who protect them.45
Les modifications à la LGRC qui sont proposées dans le projet de loi C-42 permettront de créer une nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission actuelle 44. Les modifications proposées dans les projets de loi C-42 et C-51 élargiront les catégories de renseignements que la nouvelle Commission sera autorisée à obtenir, notamment des renseignements révélant l’identité et le lieu de résidence de personnes protégées, des renseignements sur les moyens et méthodes employés pour les protéger et des renseignements sur les personnes qui les protègent 45.

Key actions The Commission calls on the European Parliament and the Council to reach agreement by end-2012 on: (i) the CRD4 proposals, making them applicable both across the single market and within the context of the single supervisory mechanism; (ii) the proposal for a Directive on Deposit Guarantee Schemes as proposed by the Commission; (iii) the proposal for a Directive on bank recovery and resolution.
Actions clés La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à conclure un accord avant la fin de 2012 sur: (i) les propositions CRD IV, en les rendant applicables tant dans le marché unique que dans le contexte du mécanisme de surveillance unique; (ii) la proposition de directive sur les systèmes de garantie des dépôts, telle qu'elle a été présentée par la Commission; (iii) la proposition de directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.

The press release explained that the commission as originally proposed would, first, establish guidelines governing selection processes for Governor-in-Council appointments to agencies, boards, commissions and Crown corporations; second, approve the selection processes proposed by ministers to fill vacancies within agencies, boards, commissions and Crown corporations for which they are responsible; and third, monitor, review and evaluate selection processes in order to ensure that they are implemented as approved.
Le communiqué expliquait que la commission allait, premièrement, établir des lignes directrices pour régir les processus de sélection des personnes nommées par décret au sein des organismes, conseils, commissions et sociétés d'État; deuxièmement, approuver les processus de sélection proposés par les ministres pour combler les postes vacants au sein des organismes, conseils, commissions et sociétés d'État qui sont sous leur responsabilité; troisièmement, surveiller, examiner et évaluer les processus de sélection pour veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre de la manière convenue.