Traduction de «commission's actions could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's Action Plan for Skills and Mobility
Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]
Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commission could not come up with sufficient clarity on what legislative action could be taken.
La commission n'a pas été assez claire sur les mesures législatives qui pourraient être prises.

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a horizontal framework governing collective redress, that where appropriate a principle governing follow-on action could be adopted whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority; notes that establishing the principle of follow-on action does not in general preclude the possibility of providing for both stand-alone and follow-on actions;
21. suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

In the short term, action could be taken so that the Commission des normes du travail du Québec could accept complaints from individuals whose working conditions are abnormal and who are currently unable to complain because they have illegal status.
À court terme, on pourrait faire en sorte que la Commission des normes du travail du Québec puisse accepter les plaintes des personnes dont les conditions de travail sont anormales et qui, présentement, ne peuvent pas se plaindre parce qu'elles ont le statut d'illégal.

One thing that frustrated us during the commission's work was the fact that a good many of the breaches of the Electoral Act were committed at a time such that no legal action could be taken.
Une chose qui nous a frustrés lors de la commission d'enquête a été le fait qu'un grand nombre d'infractions à la Loi sur les élections s'étaient produites à un moment qui ne permettait plus une poursuite pénale.

5. Recalls that the objectives of the Lisbon strategy are minimum objectives which the Member States should commit themselves to upholding; notes that, recently, several Member States adopted national policies to strengthen manufacturing industries; believes that isolated national policies could hamper the development of a European industrial policy and that better coordination between actions taken by the Member States and Community actions could strengthen both; therefore urges the Commission and the Member States to devise mechanisms to effectively coordinate actions in this field, involving governments, industry and stakeholders at European, national and regional level;
5. rappelle que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont des objectifs minimaux que les États membres devraient s'engager à réaliser; constate que plusieurs États membres ont récemment adopté des politiques nationales visant à renforcer les industries manufacturières; estime que des politiques nationales isolées risquent d'entraver le développement d'une politique industrielle européenne et qu'une meilleure coordination entre les mesures prises par les États membres et les actions engagées par la Communauté pourrait permettre de consolider les unes et les autres; demande, dès lors, instamment à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions menées dans ce domaine, en associant les gouvernements, l'industrie et les partenaires au niveau européen, national et régional;

5. Recalls that the objectives of the Lisbon strategy are minimum objectives which the Member States should commit themselves to upholding; notes that recently several Member States adopted national policies to strengthen manufacturing industries; believes that isolated national policies could hamper the development of a European industrial policy and that better coordination between actions taken by the Member States and Community actions could strengthen both; therefore urges the Commission and Members States to devise mechanisms to effectively coordinate actions in this field, involving governments, industry and stakeholders at European, national and regional level;
5. rappelle que les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont des objectifs minimaux que les États membres devraient s'engager à réaliser; constate que plusieurs États membres ont récemment adopté des politiques nationales visant à renforcer les industries manufacturières; estime que des politiques nationales isolées risquent d'entraver le développement d'une politique industrielle européenne et qu'une meilleure coordination entre les mesures prises par les États membres et les actions engagées par la Communauté pourrait permettre de consolider les unes et les autres; demande, dès lors, instamment à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions menées dans ce domaine, en associant les gouvernements, l'industrie et les partenaires au niveau européen, national et régional;

The advantage of that could be that, by means of the financial resources available within the Bank, and also with the available reserves, more could be done and more risk-bearing action could be taken than is currently the case, provided that sound supervision is in place.
L'avantage résiderait dans la possibilité d'entreprendre davantage d'actions - et notamment des actions à risques - grâce aux moyens financiers de la Banque et aux réserves disponibles, à condition d'assurer un bon contrôle.

In such circumstances, an examination of the question whether the relevant Belgian provisions governing the publishing of telephone directories were compatible with Community law could not have shown that the objective of Belgacom's first two actions was not to assert what Belgacom, at the moment when it brought those actions, could reasonably consider to be its rights under those provisions and that the two actions therefore served only to harass the applicant.
Dans de telles circonstances, un examen de la question de savoir si le cadre réglementaire belge régissant l'édition des annuaires téléphoniques était compatible avec le droit communautaire n'aurait pas pu démontrer que les deux premières actions en justice de Belgacom n'avaient pas pour but de faire valoir ce que celle-ci, au moment où elle les a intentées, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits, tirés dudit cadre réglementaire, et que les deux actions ne servaient donc qu'à harceler la requérante.

Third, such action could save the money that would be spent on a royal commission and that could be a lot of money.
Troisièmement, elle pourrait représenter une économie importante par rapport à ce qu'il en coûterait d'instituer une commission royale.