(4) The telemarketing regulatory costs of the Commission for a given fiscal year are the portion of the costs of the Commission’s activities for that year, as set out in the Commission’s Expenditure Plan published in Part III of the Estimates of the Government of Canada and, if applicable, the Supplementary Estimates of the Government of Canada, that are attributable to the Commission’s responsibilities under section 41.2 of the Telecommunications Act and that are not recovered under any regulation made under section 68 of that Act.
(4) Les coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente pour un exercice donné correspondent à la partie des frais liés aux activités du Conseil pour l’exercice, tels qu’ils sont énoncés dans le plan de dépenses du Conseil publié à la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada et, le cas échéant, dans le Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement du Canada, qui découlent de l’exercice par le Conseil de ses attributions visées à l’article 41.2 de la Loi sur les télécommunications et qui ne sont pas recouvrés aux termes des règlements pris en vertu de l’article 68 de cette loi.
