Vertaling van "commission's agreement because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Interinstitutional Agreement | Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | IIA [Abbr.]
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | AII [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Naturally, the meetings during the year were dominated by the implementation of new rules and agreements because of the revision of the Fund Regulation.
Les réunions de l'année 2000 ont évidemment été fortement marquées par la mise au point de nouvelles règles et accords, en vertu de la révision dont a fait l'objet le règlement du Fonds.

Another benefit is improved market access as a result of increased competitiveness due to increased efficiency, reduced trading costs, simplified contractual agreements (because the characteristics and functionalities of the product are clear as a result of the standards) and increased quality.
Un autre avantage réside dans l’amélioration de l’accès au marché découlant d’une compétitivité accrue due à une plus grande efficacité, à la réduction des coûts de commercialisation, à des accords contractuels simplifiés (étant donné que les caractéristiques et fonctionnalités du produit sont précisément définies grâce aux normes) et à une augmentation de la qualité.

Commission welcomes agreement to ensure compliance of Intergovernmental Agreements in the field of energy with EU law* // Brussels, 7 December 2016
La Commission se félicite de l'accord visant à assurer la conformité au droit de l'UE des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie // Bruxelles, le 7 décembre 2016

7. For the purposes of sections 4 to 6, the Commission must extend the two-year period referred to in an agreement to become bilingual for one or more additional periods — of not more than two years in total — that the person is likely to need to attain the required level of language proficiency, if the person is not able to attain the required level of language proficiency within the two-year period referred to in the agreement because of
7. Pour l’application des articles 4 à 6, si pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, la personne n’est pas en mesure d’acquérir le niveau de compétence requis dans la période de deux ans visée dans l’engagement de devenir bilingue, la Commission prolonge cette période d’une ou de plusieurs périodes — dont la durée totale n’excède pas deux ans — selon ce qui serait vraisemblablement nécessaire à la personne pour acquérir ce niveau :

In the Air Canada case, the Commission held that the provincial legislation applied to Air Canada for its employees, and the Superior Court overturned the Commission's decision, because the collective agreement included a provision that stated that the grievance arbitrator, not the Access to Information Commission, had jurisdiction.
Dans la cause Air Canada, la commission a considéré que la loi provinciale s'appliquait à Air Canada pour ses employés et, en révision judiciaire, la Cour supérieure a cassé la décision de la commission parce que la convention collective comportait une disposition faisant en sorte que c'était non pas la Commission d'accès à l'information qui avait juridiction, mais l'arbitre de griefs.

Without prejudice to private contract law, Member States should ensure that creditors cannot terminate a credit agreement because they realised, after the signature of the credit agreement, that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted due to incomplete information at the time of the creditworthiness assessment.
Sans préjudice du droit contractuel privé, les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs ne puissent résilier un contrat de crédit au motif qu’ils ont constaté, après la signature du contrat, que l’évaluation de la solvabilité avait été réalisée de manière incorrecte en raison d’informations incomplètes au moment de ladite évaluation.

The Bloc Québécois has come to this conclusion because, as always, it methodically studied this agreement and concluded that, for the most part, it respected the values of our party, and hence those of Quebeckers. Last week, I rose in the House to denounce the Canada-Colombia free trade agreement because it does not in the least respect the principles defended by the Bloc Québécois—fundamental principles such as human rights and workers' rights, as well as respect for the environment.
La semaine dernière, je me suis levé à la Chambre pour dénoncer le traité de libre-échange entre le Canada et la Colombie, parce que celui-ci ne respectait en aucun cas les principes que défend le Bloc québécois, des principes fondamentaux comme les droits de la personne et des travailleurs ainsi que le respect de l'environnement.

Some 4,000 jobs have now been lost because of this agreement, because of the way this agreement was negotiated, and the botched nature of this agreement.
Quelque 4 000 emplois ont été perdus à cause de cet accord et de la manière dont il a été négocié et bâclé.

In conclusion, I specify that I will vote in favour of bill C-24, not because it is about a sound trade agreement—because in numerous respects, it is quite the opposite—but because the workers of Saint-Maurice—Champlain and the companies who employ them cannot afford to wait any longer.
En conclusion, je précise que je voterai en faveur du projet de loi C-24, non parce qu'il encadre un bon accord commercial — parce qu'à de nombreux égards, c'est tout à fait le contraire —, mais parce que les travailleurs de Saint-Maurice—Champlain et les entreprises qui les embauchent ne peuvent plus se permettre d'attendre.

[10] It is a good example of cooperation between the Commission and Parliament, because, although its aim is to provide input for the Commission's work, it also provides Parliament with essential information.
Cette expérience constitue un bon exemple de collaboration entre la Commission et le Parlement européen, puisque si le réseau a pour objet de nourrir les travaux de la Commission, il permet aussi de fournir au Parlement européen des éléments importants d'information.