Traduction de «commission's already proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although a key pollutant for future air quality policy, ozone modelling within Auto-Oil II was very limited since the ozone strategy being developed in parallel already provided a full evaluation of predicted ozone levels in 2010 and the Commission had already proposed a set of national emission ceilings to be met by that date.
Bien que l'ozone soit un polluant qui joue un rôle clé pour la politique future en matière de qualité de l'air, sa modélisation dans le programme Auto-Oil II était très limitée dans la mesure où la stratégie pour l'ozone élaborée parallèlement a déjà permis une évaluation complète des niveaux d'ozone prévus en 2010 et la Commission a déjà proposé une série de plafonds d'émissions nationaux à atteindre à cette date.

With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].
En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].

[26] In its proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities (COM(2001)386 of 11.7.2001) the Commission has already proposed a transparent common legal frame for economic migration.
[26] Dans sa proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (COM(2001)386 du 11.7.2001), la Commission a déjà proposé un cadre juridique commun transparent sur la migration économique.

The Commission has already proposed an EU Marine Strategy including a proposed Directive[11] to halt and reverse this trend and to provide a framework for Community action to achieve good environmental status of the marine environment in a context of sustainable development.
La Commission a déjà proposé une stratégie européenne pour le milieu marin, qui est une proposition de directive[11] pour mettre un terme et renverser cette tendance et établir un cadre d'action communautaire pour obtenir une bonne santé environnementale du milieu marin dans le cadre d'un développement durable.

The Commission has already proposed measures to further reduce risk and improve risk management in banks.Last November, the Commission already presented a comprehensive risk-reduction package with changes to the banking legislation.
La Commission a déjà proposé des mesures pour encore réduire les risques et en améliorer la gestion dans les banques.En novembre dernier, la Commission avait déjà présenté un paquet global de mesures de réduction des risques qui modifiait la législation sur le secteur bancaire.

The Commission has already proposed an overall support package worth of at least €11 billion over the next couple of years and some of these measures are already being rolled out.
«La Commission a déjà proposé un ensemble de mesures de soutien qui représentera un montant d’au moins 11 milliards € sur les deux prochaines années et certaines de ces mesures sont déjà en cours de mise en œuvre.

The Commission has already proposed measures to use fishing effort limitations as a key element in fisheries management: first, in the framework of the recovery plan for cod and hake tabled a year ago and as part of multi-annual management plans in its proposals for the reform of the Common Fisheries Policy issued last May.
La Commission a déjà proposé des mesures visant à faire des limitations d'efforts de pêche l'élément clé de la gestion des pêcheries: tout d'abord, dans le contexte du plan de reconstitution du cabillaud et du merlu présenté il y a un an et dans le cadre des plans de gestion pluriannuels figurant dans ses propositions en vue de la réforme de la politique commune de la pêche, publiées en mai dernier.

To achieve this target, the Commission has already proposed the appropriate measures: the package to tackle harmful tax competition and the proposal for a directive on taxation of energy products.
Pour atteindre concrètement ce but, la Commission a déjà proposé les mesures appropriées: le paquet contre la concurrence fiscale dommageable et la proposition de directive sur la fiscalité des produits énergétiques" a commenté M. Monti".

2. Fuel taxes: These currently vary widely between the member states, but the Commission has already proposed in the context of fiscal harmonisation that they should be fixed as from 1993 at a rate of 177 ecu per 1 000 litres, modified to take account of inflation.
2. Taxes sur les carburants : elles sont actuellement très variables selon les Etats membres mais la Commission a déjà proposé, dans le cadre de l'harmonisation de la fiscalité, de les fixer, à compter de 1993, à un taux de 177 ECU/1 000 litres (à modifier compte tenu de l'inflation).

The Commission had already proposed a sum of ECU 6 million in the draft 1995 budget for activities in the health promotion field and it was hoped that a sum of ECU 35 million would be made available in total for the proposed 5- year programme.
La Commission a déjà proposé une somme de 6 millions d'écus dans le projet de budget pour les actions menées dans le domaine de la promotion de la santé et on espère atteindre la somme totale de 35 millions d'écus pour la proposition de programme quinquennal.