Traduction de «commission's concerns have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on Women's Concerns
Commission pour l'intérêt de la femme

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To address the Commission's concerns in seed treatments to protect against nematode worms, the parties have also committed to divest to BASF Monsanto's nematode seed treatment assets (Nemastrike). This would enable BASF to replicate the competitive constraint, which Monsanto would have exerted on Bayer absent the merger.
Pour répondre aux préoccupations de la Commission en ce qui concerne les traitements des semences visant à les protéger contre les nématodes, les parties se sont également engagées à céder à BASF les actifs de Monsanto relatifs au traitement des semences contre les nématodes (Nemastrike), ce qui permettrait à BASF de reproduire la pression concurrentielle que Monsanto aurait exercée sur Bayer en l'absence de la concentration.

The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have strengthened FMC's dominant position on alginates for use as pharmaceutical excipients and would have significantly reduced competition for food applications by eliminating an important competitor (FMC) in the EEA market.
La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne renforce la position dominante de FMC dans le secteur des alginates destinés à être utilisés comme excipients pharmaceutiques et ne réduise nettement la concurrence pour les applications alimentaires en éliminant un concurrent important (FMC) sur le marché de l'EEE.

As a result, the Commission had concerns that the merged entity would have faced insufficient competition from the remaining players and that the takeover would have led to higher prices for cement and ready-mix concrete in the area.
En conséquence, la Commission craignait que l'entité issue de la concentration se trouve confrontée à une concurrence insuffisante de la part des acteurs restants et que le rachat entraîne une hausse des prix du ciment et du béton prêt à l'emploi dans cette zone.

The Commission had concerns that the transaction, as initially notified, could have led to higher beer prices in Member States where SABMiller is currently active, because it would have removed an important competitor and made tacit co-ordination between the leading international brewers more likely.
La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, ne débouche sur une augmentation des prix de la bière dans les États membres où SABMiller est actuellement présente, en raison de la disparition d'un concurrent important et d'une plus grande probabilité de coordination tacite entre les principaux brasseurs internationaux.

Ian Fine of the CHRC noted that the Commission has concerns about this legislation, although he was hesitant to comment on them at this time, given that the PSECA is still in an early stage of development and the regulations to the PSECA have not yet been drafted (which may ultimately address many of the Commission’s outstanding concerns).
Ian Fine de la Commission canadienne des droits de la personne a signalé que la Commission éprouvait des réserves au sujet de la Loi, mais qu’il hésitait à faire des commentaires à ce stade puisque le nouveau système en est encore à ses premiers balbutiements et que le règlement n’est pas encore rédigé (lequel pourrait répondre à une bonne partie des préoccupations de la Commission).

In fact, in its most recent report entitled “Still a Matter of Rights”, in which the Canadian Human Rights Commission reiterated its call for the repeal of section 67, the commission indicated concern that clause 1.1 could “have the unintended consequence of shielding first nations, in whole or in part, from legitimate equality claims, thus reinstituting section 67 in another form”.
Compte tenu de la portée et du caractère sans précédent de l'article 1.1, nous pensons que celui-ci pourrait réintroduire les risques de discrimination découlant de l'article 67. En fait, dans son plus récent rapport intitulé Toujours une question de droits , la Commission canadienne des droits de la personne réitère sa demande au Parlement d’abroger l’article 67, et elle dit s’inquiéter du fait que la nouvelle disposition 1.1 pourrait « avoir pour conséquence involontaire de soustraire les Premières nations, partiellement ou complètement, aux demandes de traitement équitable, et ainsi permettre à l’article 67 de renaître sous une autre forme ».

Mr. Speaker, as far as the composition of this commission is concerned, what is clear is the importance of having a diversity of opinions to represent Canadians.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la composition de cette commission, ce qui est clair, c'est qu'il est important d'avoir tous les divers avis qui représentent les Canadiens et Canadiennes.

4. The Member States may send the Commission information concerning the real or estimated value of the goods for which release has been suspended or which have been detained.
4. Les États membres peuvent envoyer à la Commission des informations relatives à la valeur réelle ou présumée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou une retenue a été effectuée.

As far as the characteristics of the initial pressure groups at the beginning of the century are concerned, we have seen that they consisted primarily of moral reformers in association with religious authorities, organizations of parents of school children (who were also responsible for the establishment of the LeDain Commission ) and concerned mothers, businessmen and influential professionals in society, individuals who were close to the political authorities who were also defending values that were sacred in the eyes of public opinion.
Quant aux caractéristiques des groupes revendicateurs initiaux du début du siècle, on a constaté que ceux-ci étaient composés majoritairement de réformateurs moraux associés aux pouvoirs religieux, d’organisations de parents d’écoliers (qui furent d’ailleurs responsables de la création de la Commission LeDain) et de mères de famille concernées, d’hommes d’affaires et de professionnels influents de la société, des acteurs sociaux près du pouvoir politique, qui défendaient de surcroît des valeurs sacrées aux yeux de l’opinion publique.

Those are the kinds of issues that have been raised, at least where the Public Service Commission is concerned.
C'est le genre de questions qui ont été soulevées, du moins en ce qui concerne la Commission de la fonction publique.