Traduction de «commission's concerns liberty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on Women's Concerns
Commission pour l'intérêt de la femme

National Commission for Information Science and Freedoms | National Commission for Information Technology and Civil Liberties
Commission nationale de l'informatique et des libertés | Commission nationale informatique et libertés | CNIL [Abbr.]

National commission for information technology and civil liberties | CNIL [Abbr.]
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To address the Commission's concerns, Liberty Global has committed to:
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Liberty Global a proposé les engagements suivants:

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016
Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016

Article 9(1) of Regulation 1/2003 enables undertakings that are concerned by a Commission investigation to offer commitments in order to meet the Commission's concerns and empowers the Commission to make such commitments binding on the undertakings by decision.
L'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises concernées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises par voie de décision.

The Commission had concerns that, after the transaction, De Vijver would refuse to license its channels to TV distributors that compete with Telenet, a cable company controlled by Liberty Global.
La Commission craignait qu'à l'issue de l'opération, De Vijver ne refuse d'octroyer des licences pour la diffusion de ses chaînes aux télédistributeurs concurrents de Telenet, un câblo-opérateur contrôlé par Liberty Global.

The Commission had concerns that the merger, as initially notified, would have hindered competition by removing two close competitors and important competitive forces in the Dutch market for the wholesale of premium Pay TV film channels, and by increasing Liberty Global's buyer power vis-à-vis TV channel broadcasters, allowing it to hinder innovation in the delivery of audio visual content over the Internet (so-called over-the-top or "OTT" services).
La Commission craignait que la concentration telle que notifiée initialement n'entrave la concurrence en faisant disparaître deux concurrents proches et d'importantes forces concurrentielles du marché néerlandais de la vente de gros de chaînes de cinéma premium payantes et en augmentant la puissance d'achat de Liberty Global par rapport aux télédiffuseurs, lui permettant ainsi d'entraver l'innovation dans la fourniture de contenu audiovisuel sur l'internet (les services «over-the-top» ou «OTT»).

The Commission was concerned that this would have allowed Liberty Global to hinder the development of innovative audio-visual OTT services that TV broadcasters wish to launch or to provide content to.
Elle craignait que cela ne permette à Liberty Global d'entraver le développement de services audiovisuels OTT innovants que les télédiffuseurs souhaitent lancer ou auxquels ils souhaitent fournir du contenu.

To address these concerns, Liberty Global offered to sell Film1, its premium Pay TV film channel.
Pour répondre à ces craintes, Liberty Global a proposé de vendre Film1, sa chaîne de cinéma premium payante.

Commission decisions concerning its internal organisation shall apply to the Office in so far as they are compatible with the provisions concerning the Office adopted by the Union legislator and with this Decision’.
Les décisions de la Commission relatives à son organisation interne sont applicables à l’Office dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions relatives à l’Office adoptées par le législateur de l’Union et avec la présente décision».

- include a hyperlink to the other Commission websites concerning the Structural Funds.
- créer un lien (hyperlink) vers les autres sites web de la Commission relatifs aux différents Fonds structurels.