Traduction de «commission's delegations have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Commission Delegation | European Commission delegation
délégation de la Commission | délégation de la Commission européenne

delegated directive [ Commission delegated directive ]
directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

delegated regulation [ Commission delegated regulation ]
règlement délégué [ règlement délégué de la Commission ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's delegations have had very little input into the SPF although, because of its regional emphasis, there is a greater need for the Commission to manage the SPF from within the beneficiary countries.
Les délégations de la Commission ont très peu contribué au mécanisme en faveur des microprojets bien qu'il soit nécessaire, en raison de l'accent mis sur l'aspect régional, que la Commission gère le mécanisme en faveur des microprojets davantage depuis l'intérieur des pays bénéficiaires.

For that purpose, and where the Commission has delegated the relevant powers to it, the Agency shall have the following tasks:
À cet effet, et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par la Commission, les tâches de l'Agence sont les suivantes:

5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.
5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

(a) governing the administration, management and conduct of the affairs of the Commission; (b) governing the appointment of an auditor; (c) setting out the powers, functions and duties of the Chair, each Vice-Chair and the officers employed by the Commission; (d) delegating to employees of the Commission the exercise or performance of any power or duty conferred or imposed on an officer of the Commission under this Act and fixing the terms or conditions of the delegation; (e) governing the remuneration and benefits of the Chair, each Vice-Chair and the other members of the Commission; (f) governing the time, place and method for holding meetings of the board of directors and the procedures at such meetings; (g) governing the appointment, operation or dissolution of committees of the board of directors and delegating duties of the board to the committees; and (h) governing the refund of fees paid to the Commission under this or any other Act and authorizing employees of the Commission to approve refunds subject to such conditions and in such circumstances as the Commission considers appropriate.
a) régir l'administration, la gestion et la conduite de ses affaires; b) régir la nomination d'un vérificateur; c) énoncer les pouvoirs et fonctions du président, du ou des vice-présidents et des dirigeants qu'elle emploie; d) déléguer à des employés de la Commission l'exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue à ses dirigeants, et fixer les conditions de la délégation; e) régir la rémunération et les avantages du président, du ou des vice-présidents et de ses autres membres; f) régir la date, l'heure et le lieu où se tiennent les réunions du conseil d'administration, la façon dont elles se tiennent et leurs règles de procédure; g) régir la constitution, le fonctionnement ou la dissolution des comités du conseil d'administration et leur déléguer des fonctions du conseil; h) régir le remboursement de droits qui lui sont versés aux termes de la présente loi ou d'une autre loi, et autoriser des employés de la Commission à approuver des remboursements, sous réserve des conditions et dans les circonstances qu'elle estime appropriées.

As a result of these serious deficiencies, we have withdrawn the complaints commission's delegation for all appointments to executive positions and placed conditions on its delegated authorities for non-executive staffing.
En raison de ces sérieuses lacunes, nous avons retiré à la Commission d'examen des plaintes les pouvoirs qui lui avaient été délégués pour toutes les nominations à des postes de cadre et lui avons imposé des conditions relativement à la dotation des postes autres que ceux de direction.

How can we state that they are legal if they stipulate that powers are delegated to the Commission and that the Commission can delegate powers to other entities?
Comment peut-on dire qu'elles sont légales si elles stipulent qu'on délègue des pouvoirs à la commission et que cette dernière va déléguer à nouveau d'autres pouvoirs à des organismes?

In addition, local Market Access Teams have been established in most of the EU's major export markets, pooling the expertise and commitment of the Commission's Delegations, Member States' Embassies and EU business representations.
En outre, des équipes locales d’accès aux marchés ont été constituées dans la plupart des principaux marchés à l’exportation de l’Union, de manière à regrouper les compétences et activités des délégations de la Commission, des ambassades des États membres et des organisations représentant les intérêts des entreprises européennes.

The commission usually delegated its authority to the deputy minister, who in turn delegated authority to a manager.
Habituellement, la commission déléguait ses pouvoirs au sous-ministre qui, lui, déléguait ses pouvoirs à un gestionnaire.

Mr. Paul Szabo: This subclause permits the commission so the Public Service Commission to delegate any of its authorities, powers, and duties to any commissioner, any one of them, the president or any of the part-time commissioners, however many they're going to be, or an employee of the commission.
M. Paul Szabo: Ce paragraphe permet à la Commission de la fonction publique de déléguer n'importe laquelle de ses fonctions ou de ses responsabilités à n'importe quel commissaire, au président, à n'importe quel commissaire à temps partiel, peu importe le nombre, ou encore à un de ses employés.

Before leaving the premises they have been assigned, the Commission and delegations shall take their waste to the Meeting Security Officer, who shall arrange for its destruction according to the rules.
Avant de quitter les locaux qui leur ont été attribués, la Commission et les délégations doivent porter ces rebuts au responsable de la sécurité de la réunion, qui doit veiller à leur destruction selon les procédures réglementaires.