Traduction de «commission's eventual proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measure could eventually be integrated into the scope of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) – the Commission's already proposed initiative for allocating profits of large multinational groups in a way which better reflects where the value is created.
La mesure pourrait à terme être intégrée dans le champ d'application de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), l'initiative que la Commission a déjà proposée pour l'affectation des bénéfices des grands groupes multinationaux d'une manière qui tienne mieux compte du lieu où la valeur est créée.

In March, the Commission issued its proposal for a framework agreement allowing Kosovo to participate in EU programmes, one of the key initiatives announced in the 2009 Kosovo communication.[12] The Commission will continue supporting Kosovo's efforts in reaching the other two key objectives – eventual visa liberalisation and a trade agreement with the EU, as well as other reform efforts enhancing its European perspective.
Au mois de mars, la Commission a publié sa proposition d'accord-cadre autorisant le Kosovo à participer aux programmes de l'UE, une des principales initiatives annoncées dans la communication de 2009 sur le Kosovo[12]. Elle continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo pour atteindre les deux autres objectifs clés, à savoir un assouplissement du régime des visas et la conclusion d'un accord commercial avec l'UE, ainsi que d'autres efforts de réforme visant à renforcer la perspective européenne.

It will eventually propose actions to better take into account resource use considerations when devising policy in other sectors.
Elle proposera enfin des actions visant à mieux tenir compte des considérations relatives à l'utilisation des ressources lors de l'élaboration des politiques dans d'autres secteurs.

Regarding the call made to the Commission to eventually propose new measures, may I emphasise that this lies within the right of initiative of the Commission, which will in any case propose new measures if it is felt that it is necessary and appropriate to do so.
Concernant l’invitation à la Commission à proposer de nouvelles mesures, permettez-moi de souligner que cela relève du droit d’initiative de la Commission, qui proposera en toute hypothèse de nouvelles mesures si elle estime que cela est nécessaire et approprié.

The consultation will run until 2 May 2011, with a final conference on 11 April 2011, and its aim is to allow the Commission to eventually establish a proposal for the next Multiannual Financial Framework in June 2011.
La consultation se poursuivra jusqu’au 2 mai 2011, avec une conférence finale le 11 avril 2011. Son but est de permettre à la Commission de formuler à terme une proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel en juin 2011.

Key actions The Commission calls on the European Parliament and the Council to reach agreement by end-2012 on: (i) the CRD4 proposals, making them applicable both across the single market and within the context of the single supervisory mechanism; (ii) the proposal for a Directive on Deposit Guarantee Schemes as proposed by the Commission; (iii) the proposal for a Directive on bank recovery and resolution.
Actions clés La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à conclure un accord avant la fin de 2012 sur: (i) les propositions CRD IV, en les rendant applicables tant dans le marché unique que dans le contexte du mécanisme de surveillance unique; (ii) la proposition de directive sur les systèmes de garantie des dépôts, telle qu'elle a été présentée par la Commission; (iii) la proposition de directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

14. Welcomes the fact that the Commission has eventually put forward its proposed directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare services, which is a first and important step toward a free European patient area; highlights the importance of this directive in providing a framework of rights and obligations for both patients and providers of healthcare; recalls that patients should be entitled to treatment in another EU Member State, with no worries about costs, safety and quality; considers it crucial that the directive be adopted before the end of the parliamentary term;
14. se félicite de ce que la Commission ait enfin présenté sa proposition de directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui constitue un premier pas important vers l'instauration d'une zone européenne de liberté des soins de santé; souligne l'importance de cette directive en ce qu'elle fournit un cadre pour les droits et obligations aussi bien des patients que des prestataires de soins de santé; rappelle que les patients doivent avoir la possibilité de suivre des traitements dans un autre État membre de l'Union européenne sans se préoccuper des frais ni de questions de sécurité et de qualité; estime qu'il est capital que la directive soit adoptée avant la fin de la législature actuelle;

At meetings led by the Italian Presidency they eventually proposed some fundamental amendments to the Commission proposal, and our committee took a sympathetic view of the Council position in our report.
Lors de réunions organisées par la présidence italienne, ils ont finalement formulé des amendements fondamentaux à la proposition de la Commission, et notre commission a accueilli favorablement la position du Conseil dans son rapport.

It has also been proposed that after a five-year transitional period, the Commission should develop proposals so that the directive applies eventually in a complementary manner to the international conventions where liability or compensation is insufficiently regulated within those conventions.
Il a également été proposé qu’après une période de transition de cinq ans, la Commission développe des propositions visant finalement l’application de la directive en complément des conventions internationales, lorsque la responsabilité ou la compensation ne sont pas suffisamment réglementées par ces conventions.