Traduction de «commission's guidelines could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission notice | guidelines
communication de la Commission | encadrement | lignes directrices

Commission's guideline on the model report for the certification bodies
Lignes directrices de la Commission sur le modèle de rapport pour les organismes de certification

Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community, represented by the Commission, and the Member States in the field of External Assistance
Lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Meanwhile, it will also be necessary to examine the extent to which the Commission's guidelines could form the basis of a common approach of wider application, as flagged in the White Paper on European Governance.
Dans l'intervalle, il faudra également examiner la mesure dans laquelle les lignes directrices de la Commission pourraient former la base d'une approche commune pour une application plus large, au sens du livre blanc sur la gouvernance européenne.

Over time these guidelines could form the basis for a common approach for all Institutions and Member States'.
Elles pourraient constituer à terme la base d'une approche commune à toutes les institutions et aux États membres".

2. Recalls that the Area of Freedom, Security and Justice entered into a new phase following the adoption of the strategic guidelines at the European Council of 26-27 June 2014; underlines that the implementation of the guidelines could entail, in some very specific areas, the need to reinforce the financial means allocated to those areas; underlines that, in this event, the already allocated resources should not be put under pressure and expects the Commission to bring forward concrete proposals if a financial reinforcement is needed during 2015;
2. rappelle que l'espace de liberté, de sécurité et de justice est entré dans une nouvelle phase suite à l'adoption des orientations stratégiques au Conseil européen des 26 et 27 juin 2014; souligne que la mise en œuvre des orientations pourrait impliquer, dans certains domaines très spécifiques, la nécessité de renforcer les moyens financiers affectés à ces domaines; souligne que, dans ce cas, les ressources déjà affectées ne devraient pas être remises en question et attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes si un renforcement financier s'avérait nécessaire au cours de l'année 2015;

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

However, in many of the cases examined so far by the Commission there were also other areas targeted by the notified measures which were not ‘assisted’, and as a result the Commission's assessment could not be carried out under the Regional Aid Guidelines
Toutefois, dans de nombreux cas examinés jusqu'à présent par la Commission, les mesures notifiées couvraient aussi d'autres régions qui ne faisaient pas partie des «régions assistées»; l'appréciation de la Commission ne pouvait donc pas être fondée sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

9. Asks the Commission to verify the cost-benefits achieved by compliance with "the guidelines" for web site designers and web site providers; notes that incorporating accessibility criteria in the product-development phase is more cost-effective than re-designing web sites and related technology afterwards; emphasises that compliance with the Guidelines could have positive commercial benefits as the service will thereby be accessible to a wider audience.
9. demande à la Commission de vérifier les coûts/avantages réalisés par les concepteurs et fournisseurs de sites Web pour se conformer aux "instructions"; observe que la prise en compte de critères d'accessibilité au moment de la mise au point du produit est plus rentable que de revoir ultérieurement la conception des sites Web et des technologies qui y sont liées; souligne que le respect des "instructions" pourrait avoir des retombées commerciales positives, le service étant ainsi rendu accessible à un plus grand nombre;

8. Asks the Commission to verify the cost-benefits achieved by compliance with “the Guidelines” for Web site designers and Web site providers; notes that incorporating accessibility criteria in the product-development phase is more cost-effective than re-designing Web sites and related technology afterwards; emphasises that compliance with the Guidelines could have positive commercial benefits as the service will thereby be accessible to a wider audience.
8. demande à la Commission de vérifier les coûts/avantages réalisés par les concepteurs et fournisseurs de sites Web pour se conformer aux instructions; observe que la prise en compte de critères d'accessibilité au moment de la mise au point du produit est plus rentable que de revoir ultérieurement la conception des sites Web et des technologies qui y sont liées; souligne que le respect des "instructions" pourrait avoir des retombées commerciales positives, le service étant ainsi rendu accessible à un plus grand nombre;

Moreover, the fear expressed by some participants in the consultation process that the principles and guidelines could remain a dead letter because of their non-legally binding nature is due to a misunderstanding. It goes without saying that, when the Commission decides to apply the principles and guidelines, its departments have to act accordingly.
En outre, ces participants se méprennent lorsqu'ils craignent que les principes et les lignes directrices restent lettre morte en raison de leur caractère juridiquement non contraignant. Il va de soi que lorsque la Commission décide d'appliquer certains principes et lignes directrices, ses services ont l'obligation d'agir en conséquence.

(18) The implementation of the employment guidelines could play a positive role in dealing with the problem of undeclared work.
(18) La mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi pourrait jouer un rôle positif dans le traitement du problème du travail non déclaré.