Traduction de «commission's initial findings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.
Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.

In March 2016, the Commission published initial findings on geo-blocking in an issues paper and in September 2016 the Preliminary Report setting out its initial findings.
La Commission a publié ses premières conclusions concernant le blocage géographique dans un document de réflexion en mars 2016 et le rapport préliminaire exposant ses premières conclusions en septembre 2016.

Antitrust: Commission publishes initial findings of e-commerce sector inquiry // Brussels, 15 September 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique // Bruxelles, le 15 septembre 2016

The Preliminary Report published today presents the Commission's initial findings regarding these issues.
Le rapport préliminaire publié aujourd’hui présente les premières conclusions de la Commission sur ces questions.

211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.

42. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
42. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

46. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
46. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

These conclusions have been confirmed by the European Council on its meeting of 24-25 March 2011 . The European Council underlined that the assessments ("stress-tests") will be conducted by independent national authorities and through peer review and that their outcome and any necessary subsequent measures that will be taken should be shared with the Commission and within the ENSREG and should be made public. The European Council will assess initial findings by the end of 2011, on the basis of a report from the Commission.
Ces conclusions ont été confirmées par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 , qui a souligné que les évaluations (stress-tests) seront menées par des autorités nationales indépendantes et dans le cadre d’une évaluation par les pairs; leurs résultats et toute mesure nécessaire qui sera prise par la suite devraient être communiqués à la Commission et aux membres de l’ENSREG et rendus publics; le Conseil européen évaluera les premières conclusions à la fin de 2011, en se fondant sur un rapport présenté par la Commission.

I find it regrettable that the Commission’s initial proposal to allow experts to provide services on a temporary basis without completing the necessary formalities, pursuant to the country of origin principle, did not find favour.
Je juge regrettable que la proposition initiale de la Commission autorisant les experts à offrir leurs services à titre provisoire sans remplir les formalités requises, en vertu du principe du pays d’origine, n’ait pas été retenue.

Indeed, the Commission, having initially cut the budget on its own initiative, will find it almost impossible to secure the replenishment of these funds at a later date.
En outre, ce n’est presque pas faisable, si la Commission prend l’initiative de réduire les fonds, de lui demander ensuite de les réaugmenter.