Traduction de «commission's initial investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...
la Commission,de sa proPre initiative,examine...

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

initiated investigation
enquête ouverte

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's initial investigation shows that the parties have high combined market shares in a number of these vegetable seeds markets, and that some of their products compete directly with each other.
Il ressort de l'enquête initiale de la Commission que les parties détiennent des parts de marché cumulées élevées sur un certain nombre de ces marchés de semences potagères et que certains de leurs produits sont en concurrence directe.

The Commission's initial investigation has shown that the proposed merger would likely remove a significant competitor from an already very concentrated sector.
L'enquête initiale de la Commission a montré que la concentration envisagée était susceptible d'éliminer un concurrent important d'un secteur déjà très concentré.

The Commission's initial investigation identified preliminary concerns in a number of these crop protection markets and suggests that:
À l'issue de son enquête initiale, la Commission a exprimé des préoccupations à titre préliminaire concernant plusieurs de ces marchés de produits phytosanitaires et a mis au jour les éléments suivants:

The Commission's initial investigation indicates that the proposed transaction may remove a significant competitor from an already concentrated regional market.
L'enquête initiale de la Commission montre que l'opération projetée peut supprimer un concurrent important sur un marché régional déjà concentré.

The Commission's initial investigation has shown that the proposed merger would remove a significant competitor from an already concentrated market.
L’enquête initiale de la Commission a montré que la concentration projetée éliminerait un concurrent important d’un marché déjà concentré.

According to the Commission, the threat of retaliation can be managed by initiating ex-officio investigations, i.e. warranting the Commission to initiate investigation without a formal complaint issued by a Union producer.
Selon la Commission, la menace de rétorsion peut être gérée en ouvrant des enquêtes d'office, procédure qui autorise la Commission à ouvrir une enquête en l'absence d'une plainte officielle déposée par un producteur de l'Union.

119. Calls on the Commission, through OLAF, to introduce an adequate percentage of own-initiative investigations by the anti-fraud EU investigative authorities, aimed at sectors, areas or cases where systemic and large-scale corruption affecting EU financial interests is suspected and there are reasons for initiating such investigations;
119. invite la Commission, à travers l'OLAF, à introduire un pourcentage adéquat d'enquêtes d'initiative par les autorités européennes d'investigation anti-fraude ciblant les secteurs, domaines ou affaires dans lesquels on soupçonne une corruption systémique et à grande échelle portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et où il existe des raisons de lancer des enquêtes de ce type;

123. Calls on the Commission, through OLAF, to introduce an adequate percentage of own-initiative investigations by the anti-fraud EU investigative authorities, aimed at sectors, areas or cases where systemic and large-scale corruption affecting EU financial interests is suspected and there are reasons for initiating such investigations;
123. invite la Commission, à travers l'OLAF, à introduire un pourcentage adéquat d'enquêtes d'initiative par les autorités européennes d'investigation anti-fraude ciblant les secteurs, domaines ou affaires dans lesquels on soupçonne une corruption systémique et à grande échelle portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et où il existe des raisons de lancer des enquêtes de ce type;

As regards the possible breach of trade rules on subsidies, the Commission can initiate investigations on subsidies granted outside the EU on the basis of formal complaints from the relevant EU industry.
En cas d’infraction aux règles commerciales en matière de subventions, la Commission peut ouvrir des enquêtes sur les subventions octroyées à l’extérieur de l’UE, à condition qu’une plainte officielle ait été déposée au préalable par l’industrie européenne concernée.