Vertaling van "commission's investigation indicated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

national investigation commission
commission nationale d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's investigation indicated that the proposed transaction would leave only one other competitor, Nestlé, on the market for "growing-up milk" in Belgium.
L'enquête de la Commission a montré qu'au terme de l'opération envisagée, il ne resterait plus qu'un seul autre concurrent, à savoir Nestlé, sur le marché du lait de croissance en Belgique.

The Commission's investigation indicated that the aggregation of the repertoires of PRSfM, STIM and GEMA, currently among the most important in the EEA, could lead to increased bargaining power for the joint venture.
L’enquête de la Commission a montré que le regroupement des répertoires de la PRSfM, de la STIM et de la GEMA, qui figurent actuellement parmi les répertoires les plus importants dans l’EEE, pourrait conférer un pouvoir de négociation accru à l’entreprise commune.

The Commission's investigation indicated that both companies are important competitive forces with a stronger influence on the competitive dynamics in these markets than suggested by their market shares.
Elle a aussi montré que les deux sociétés étaient des forces concurrentielles importantes exerçant sur la dynamique de concurrence dans ces marchés une influence plus forte que ne le laisseraient supposer leurs parts de marché.

The Commission will investigate information indicating that Guess' distribution agreements may restrict authorised retailers from selling online to consumers or to retailers in other Member States.
La Commission analysera des informations indiquant que les accords de distribution de Guess pourraient empêcher des détaillants agréés de vendre ses produits en ligne aux consommateurs ou à des détaillants dans d'autres États membres.

The Commission will investigate information indicating that Aspen has imposed very significant and unjustified price increases of up to several hundred percent, so-called 'price gouging'.
La Commission enquêtera sur des informations selon lesquelles Aspen aurait imposé des hausses de prix excessives et injustifiées, atteignant plusieurs centaines de pour-cent du prix initial.

10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

The Commission's investigation indicated that minor competitive overlaps exist only as regards certain products in the automotive electronics sector (i.e. switches, entry systems, relays, fuse boxes, body controllers, information displays as well as the independent aftermarket sales) in the EEA.
L'enquête de la Commission n'a mis en évidence que des chevauchements d'activité minimes entre les deux entreprises en ce qui concerne certains produits du secteur de l'électronique automobile (commutateurs, systèmes d'entrée, relais, boîtes à fusibles, unités de contrôle "carrosserie", tableaux d'affichage, ainsi que ventes en dehors du réseau des concessionnaires officiels) dans l'EEE.

The Commission's investigation indicates that to most customers box-spring beds are not fully substitutable for other types of beds (reversible beds, polyfoam mattress beds and sofa beds).
L'enquête de la Commission indique que pour la plupart des consommateurs les lits de ressorts ne sont pas entièrement substituables par d'autres types de lits (c-à-d lits réversibles, lits de matelas de mousse et divan-lits).

The Commission's investigations indicated that in the light of the prevailing structure and conditions of supply for PMI, the market shares and overlaps involved were such that the operation would have only a minimal impact on competition in the European Economic Area (EEA) or any significant part of it.
L'enquête de la Commission a indiqué qu'à la lumière des structures et conditions de vente en vigueur pour l'AMP, les parts de marché et le chevauchement en cause sont tels que l'opération n'aurait qu'un impact minimal sur la concurrence dans l'Espace Economique Européen (EEE) ou une partie importante de celui-ci.