Vertaling van "commission's latest update " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pending legislative proposals: ongoing Commission proposals, with the latest update.
les propositions législatives en instance: la version actualisée des propositions de la Commission en cours d'examen.

2. For the purpose of paragraph 1, Member States shall by 7 November 2014 and every three years thereafter provide the Commission with an update on the latest situation with regard to their preparedness and response planning at national level.
2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 7 novembre 2014, et tous les trois ans par la suite, des informations concernant l’évolution de la situation au regard de leur planification de la préparation et de la réaction au niveau national.

Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.
Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.

These amounts have already been fully included in the Commission's latest update of financial programming presented in January 2007.
Ces montants sont déjà intégrés en totalité dans la dernière actualisation de la programmation financière, présentée par la Commission en janvier 2007.

18. Takes note of the Commission's latest update of the financial programming 2007-2013; notes the limited, and in some cases decreasing, margins left under headings 1a and 3 and strongly opposes the Commission's proposal to use the small margins left available under these two headings for new initiatives; expresses its strong concern that additional margins would be created mainly by back-loading existing multiannual programmes; considers that the small margins limit the possibility of addressing efficiently any urgent or new political priority; asks the Commission to present at the next trialogue an overview of the margins in the different headings, and an update of the financial programming, in accordance with point 46 of the IIA of 17 May 2006, and the potential financial consequences of the proposals announced in the legislative programme;
18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

18. Takes note of the Commission’s latest update of the financial programming 2007-2013; notes the limited, and in some cases decreasing, margins left under headings 1a and 3 and strongly opposes the Commission’s proposal to use the small margins left available under these two headings for new initiatives; expresses its strong concern that additional margins would be created mainly by backloading existing multiannual programmes; considers that the small margins limit the possibility of addressing efficiently any urgent or new political priority; asks the Commission to present at the next trialogue an overview of the margins in the different headings, and an update of the financial programming, in accordance with point 46 of the IIA, and the potential financial consequences of the proposals announced in the legislative programme;
18. prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière de la Commission 2007-2013; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement du report de programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'AII ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

36. Asks the Commission for an update of the Directive on Agricultural and Forestry Tractors, as already requested by Parliament, that will take into account the latest developments in the sector and reduce the bureaucracy burden;
36. demande à la Commission, ce qu'il a d'ailleurs déjà fait, une mise à jour de la directive sur les tracteurs agricoles et forestiers qui tienne compte des derniers développements dans le secteur et réduise la charge administrative;

2. In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document, where there has been a material change or recent development which could affect investors’ assessments since the latest updated registration document, unless such information is provided in a supplement in accordance with Article 16.
2. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16.

Member States shall, by 31 December 2006 at the latest, inform the Commission of the updated programmes drawn up in accordance with Article 6(3).
Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006, des programmes mis à jour conformément à l'article 6, paragraphe 3.