Traduction de «commission's line » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lüders' lines | Lüder's lines | Lueder's lines | Lüders bands | stretcher strains
lignes de Lüder | vermiculures

Nélaton's line [ Roser-Nélaton line | Roser's line ]
ligne de Nélaton [ ligne de Nélaton-Roser ]

calling connection | caller's line | calling line | caller number | caller's number
raccordement appelant | ligne appelante

line of position | observed position | position line | observed position line | Sumner's line
droite de hauteur | ligne de Sumner | ligne de position

Shenton's line [ Shenton's arch | cervico-obturator line ]
ligne de Ménard [ cintre cervico-obturateur | ligne de Shenton ]

McGregor's base line [ McGregor's line ]
ligne de McGregor [ ligne de MacGregor ]

cleavage lines | Langer's lines | tension lines
lignes de Langer

medical certificate | doctor's certificate | doctor's note | doctor's line
certificat médical

sprinter's line
ligne des sprinters

installing power lines | power lines installing | install power lines | power lines commissioning
installer des lignes électriques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).
La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).

The guidance presented here focuses on the margin of interpretation which is left to the Commission, in line with the rules of the Pact, without modifying existing legislation.
Les orientations présentées ici mettent l'accent sur la marge d'interprétation laissée à la Commission conformément aux règles du pacte, sans modifier la législation existante.

- The Commission has clarified that projects funded by Member States that meet the criteria of the "Seal of Excellence" quality label under the EU Horizon 2020 SME-instrument can receive public support without the need to notify it to the Commission, in line with the criteria set out in the Regulation.
- la Commission a précisé que les projets financés par les États membres qui remplissent les critères pour pouvoir recevoir le «label d'excellence» au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME peuvent bénéficier d'un soutien public sans que ce dernier doive être notifié à la Commission, pour autant que les critères énumérés dans le règlement soient respectés.

The Steering Committee comprises appointments made jointly by the Commission, including line Commission services such as DG CLIMA, DG ECFIN and DG ENER, and the EIB, supported by a secretariat provided by EIB.
Il sera composé de membres désignés conjointement par la Commission, dont certains de ses services tels que la DG Action pour le climat, la DG Affaires économiques et financières ou la DG Énergie, et par la BEI, et soutenus par un secrétariat assuré par la BEI.

The Steering Committee comprises appointments made jointly by the Commission, including line Commission service such as DG ENV, DG CLIMA, DG ECFIN, and the EIB, supported by a secretariat provided by EIB.
Il sera composé de membres désignés conjointement par la Commission, dont certains de ses services tels que la DG Environnement, la DG Action pour le climat et la DG Affaires économiques et financières, et par la BEI, et soutenus par un secrétariat assuré par la BEI.

Where data is not already provided to Eurocontrol, the Commission and Eurocontrol shall make the necessary arrangements to ensure that such data is made available to the Commission in line with the requirements laid down in paragraph 3.
Lorsque les données ne sont pas déjà fournies à Eurocontrol, la Commission et Eurocontrol prennent les dispositions nécessaires pour faire en sorte que ces données soient mises à la disposition de la Commission selon les exigences prévues au paragraphe 3.

By electronic notification of 28 March 2008, registered the same day at the Commission, Germany notified to the Commission, in line with the individual notification requirement resulting from the Guidelines on national regional aid for 2007-2013 (2) (hereinafter RAG), its intention to provide regional aid for a large investment project in favour of Deutsche Solar AG, for the setting-up of a plant to produce solar wafers in Freiberg, Saxony, Germany.
Par le biais d’une notification soumise par voie électronique le 28 mars 2008 et enregistrée le même jour, l’Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l’obligation de notification individuelle prévue par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2) (ci-après les «lignes directrices de 2007» ou «l’encadrement de 2007»), de son intention d’accorder à l’entreprise Deutsche Solar AG une aide régionale en faveur d’un grand projet d’investissement visant à la création d’une usine de production de wafers photovoltaïques à Freiberg (Saxe, Allemagne).

For instance, halting supplies in order to punish customers for dealing with competitors or refusing to supply customers that do not agree to tying arrangements, will be examined by the Commission in line with the principles set out in the sections on exclusive dealing and tying and bundling.
Ainsi, l'interruption d'un approvisionnement pratiquée dans le but de punir les clients pour avoir traité avec des concurrents, ou le refus d'approvisionner des clients qui n'acceptent pas les ventes liées, par exemple, seront examinés par la Commission à la lumière des principes exposés dans les sections relatives aux accords d'exclusivité et aux ventes liées et groupées.

Quite apart from the consequences of implementing the European Research Area project, a series of considerations militate in favour of externalising certain implementation tasks at present performed by the Commission, in line with its general policy in this area.
Indépendamment des conséquences de la mise en oeuvre du projet d'"Espace européen de la recherche", une série de considérations militent par ailleurs en faveur de l'externalisation de certaines tâches d'exécution aujourd'hui assurées par la Commission, dans la ligne de la politique générale de celle-ci dans ce domaine.