Traduction de «commission's market analysis exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's Market Analysis Exercise
Exercices d'observation des marchés par la Commission

Commission's market analysis exercise | COMMA [Abbr.]
exercice d'observation des marchés par la Commission | COMMA [Abbr.]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission retail market monitoring exercise[12] mentioned the presence of UTPs in various retail sectors.
Dans un rapport sur la surveillance du marché du commerce et de la distribution[12], la Commission fait mention de l'existence de PCD dans différents secteurs du commerce de détail.

6. Asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument which could provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of the development of this market; believes that monitoring the steel market could contribute significantly to the transparency of steel and scrap markets and provide valuable inputs to corrective and proactive measures, which are inevitable given the cyclical nature of the steel industry; asks the Commission to use this market analysis instrument to anticipate risks and to investigate how plant closures are affecting the sector’s recovery;
6. demande à la Commission de créer un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier qui pourrait fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'acier et de recyclage au niveau européen et mondial, en établissant une distinction entre les composantes structurelles et conjoncturelles de l'évolution de ce marché; estime que la surveillance du marché de l'acier pourrait fortement contribuer à la transparence des marchés de l'acier et des déchets d'acier et apporter une contribution précieuse à la mise en place, en amont, des mesures correctives qui sont incontournables du fait du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique; prie la Commission d'utiliser cet instrument d'analyse du marché pour anticiper les risques et pour examiner les incidences des fermetures d'usines sur le redressement du secteur;

5. Asks the Commission to establish an in-depth steel market analysis instrument which could provide precise information on the European and global steel supply-demand balance, distinguishing between structural and cyclical components of the development of this market; believes that monitoring the steel market could contribute significantly to the transparency of steel and scrap markets and provide valuable inputs to corrective and proactive measures, which are inevitable given the cyclical nature of the steel industry; asks the Commission to use this market analysis instrument to anticipate risks and to investigate how plant closures are affecting the sector’s recovery;
5. demande à la Commission de créer un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier qui pourrait fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'acier et de recyclage au niveau européen et mondial, en établissant une distinction entre les composantes structurelles et conjoncturelles de l'évolution de ce marché; estime que la surveillance du marché de l'acier pourrait fortement contribuer à la transparence des marchés de l'acier et des déchets d'acier et apporter une contribution précieuse à la mise en place, en amont, des mesures correctives qui sont incontournables du fait du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique; prie la Commission d'utiliser cet instrument d'analyse du marché pour anticiper les risques et pour examiner les incidences des fermetures d'usines sur le redressement du secteur;

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services, the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée "la recommandation"), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (11) (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services (12), the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (11) (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques (12), la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.

This market monitoring exercise also has two stages: a screening stage and an in-depth analysis phase.
Cette démarche comporte également deux étapes: une étape de sélection et une étape d'analyse approfondie.

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation (8) on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services (9), the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (8) (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (9), la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.

Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).
Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).

Such a change in the position of Member States will allow the Commission to contribute more effectively to the creation of a European defence equipment market through exercising its competence under Community policies such as the creation of the single market in defence, external trade, etc.
Un tel changement d'attitude dans le chef des États membres permettra à la Commission de contribuer plus efficacement à la création d'un marché européen des équipements de défense en exerçant sa compétence dans le cadre de politiques communautaires telles que la création d'un marché unique dans le domaine de la défense, du commerce extérieur, etc.