Vertaling van "commission's methodological note " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commission note
note de commission

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission already issued a recommendation on 7 April 2014 requesting Bnetza to withdraw or amend its measure where it set the methodology to set price caps for sipgate Wireless as it deviated from the Commission recommended methodology.
Le 7 avril 2014 déjà, la Commission avait formulé une recommandation demandant à la BNetzA de retirer ou de modifier la mesure dans laquelle elle définissait la méthode de fixation d'un plafond tarifaire imposé à sipgate Wireless, au motif qu'elle s'écartait de la méthode prônée par la Commission.

44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;
44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;

The Assembly of First Nations (AFN) expressed concern with CTF's methodology, noting that its calculations included travel expenses and per diems.
L'Assemblée des Premières Nations, l'APN, s'inquiète de la méthodologie de la FCC en soulignant que ses calculs incluaient les frais de déplacement et les indemnités quotidiennes.

put in place ex-post controls methodology; notes from the Foundation's AAR that the three ‘very important’ recommendations on Financial Management are reported as implemented by the Foundation while the Annual Internal Audit Report establishes that they suffer delay with respect to the original action plan of the Foundation; calls, therefore, on the Foundation and IAS to inform the discharge authority of the actual status of these particular recommendations;
de mettre en place une méthodologie de contrôles ex post; constate, d'après le RAA d'activité de la Fondation, que les trois recommandations «très importantes» sur la gestion financière sont signalées comme ayant été mises en œuvre alors que le rapport annuel de l'audit interne indique qu'elles accusent un retard par rapport au plan d'action initial de la Fondation; invite dès lors la Fondation et le SAI à informer l'autorité de décharge de l'état actuel de ces recommandations particulières;

6. Notes that, in a letter of 23 March 2006 to the Chairwoman of the competent committee, Commissioner for the Internal Market and Services, Charlie McCreevy, specified that the Commission's background notes to the implementing measures are 'a simple working document produced by the Commission's services for discussion purposes only. They do not in any way constitute formal amendments to the draft measures'; considers, therefore, that the background notes do not add any conditions to those set out in the draft implementing measures;
6. observe que, dans une lettre du 23 mars 2006 adressée à la présidente de la commission compétente, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a précisé que les notes de base de la Commission relatives aux mesures d'exécution constituent un simple document de travail élaboré par les services de la Commission uniquement en vue d'un débat et qu'elles ne constituent en aucune façon des amendements formels aux projets de mesures; estime par conséquent que ces notes n'ajoutent aucune nouvelle condition venant se superposer à celles qui figurent dans les projets de mesures d'exécution;

It presents descriptive statistics and indicators for EU Member States and Associated Countries as well as explanatory texts and methodological notes.
Il présente des statistiques et des indicateurs descriptifs pour les États membres de l'UE et pour les pays associés ainsi que des textes explicatifs et des notes méthodologiques.

taking account of the guidelines for regional cooperation defined in the methodology note approved by the Euro-Mediterranean Committee at the beginning of 2000;
- tenant compte des lignes directrices pour la coopération régionale, définie dans la note de méthodologie approuvée par le comité euro-méditerranéen au début de l'année 2000 ;

I point out that the Commission's methodology has taken full account of this but I look at their faces and still see a degree of scepticism.
Je souligne le fait que la méthodologie de la Commission a pleinement pris ce point en considération, mais je vois leurs visages et je constate qu'ils affichent toujours un degré de scepticisme.

The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.
Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.