Traduction de «commission's negotiating mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Special Committee for Consulting and Negotiation | Special Negotiation and Consulting Commission | CECON [Abbr.]
Comité spécial de consultation et de négociation | Commission spéciale de consultation et de négociation | CECON [Abbr.]

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Council considers that the decisions adopted regarding the reform of the CAP within the framework of Agenda 2000 will constitute key elements in defining the Commission's negotiating mandate for the future multilateral trade negotiations at the WTO.
Le Conseil européen considère que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueront des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

Commission seeks a mandate from Member States to negotiate with Russia an agreement on Nord Stream 2 // Brussels, 9 June 2017
La Commission sollicite un mandat de la part des États membres pour négocier avec la Russie un accord sur le gazoduc Nord Stream 2 // Bruxelles, le 9 juin 2017

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

According to the Commission's negotiating mandate for a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement dated 26 March 2008, an 'intellectual property group' will be attached to the ACTA negotiations. This information was reported in the Swedish media (e.g. Dagens Nyheter and Europaportalen), which quoted from the negotiating mandate.
Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen).

4. Calls on the Council without delaying the negotiating mandate to extend the Commission's negotiating mandate to cover the provision of the necessary airport and safety infrastructures and air traffic control over Chinese airspace, which unfortunately are inadequate at present and pose an obstacle to the development of aviation relations;
4. invite le Conseil, sans retarder le mandat de négociation, à étendre la portée de celui de la Commission à la mise en place des infrastructures aéroportuaires et de sécurité nécessaires et au contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien chinois, car ils sont malheureusement insuffisants à l'heure actuelle et freinent en outre le développement des relations aériennes;

This will allow taking into account fully considerations of competitiveness or the cost-benefit ratio in the Commission's negotiating mandate, and to ensure that the Union's international commitments are compatible with its internal legislation.
Ceci permettra notamment d'intégrer pleinement les considérations de compétitivité ou de rapport coût-efficacité dans les mandats de négociation donnés à la Commission, et d'assurer la compatibilité des engagements internationaux de l'Union avec sa législation[EM10] interne.