Vertaling van "commission's negotiating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

Canada-U.S. negotiations on the long range transport of air pollutants
Négociations entre le Canada et les États-Unis sur le transport, à longue distance, des polluants atmosphériques

Special Committee for Consulting and Negotiation | Special Negotiation and Consulting Commission | CECON [Abbr.]
Comité spécial de consultation et de négociation | Commission spéciale de consultation et de négociation | CECON [Abbr.]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations
Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.

the Council shall authorise the Commission to open such negotiations
le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On another front, a tripartite working group is examining possible improvements to the process in the areas of negotiation support funding, the parties' capacity to conduct negotiations, ways to streamline negotiations and approaches to resolve overlapping claims, including the review of a role for the BC Treaty Commission in negotiations.
Sur un autre front, un groupe de travail continue à collaborer avec la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières nations dans le cadre d'une initiative tripartite pour examiner les améliorations possibles à apporter au financement de soutien aux négociations, la capacité des parties de mener des négociations, les possibilités de simplifier les négociations et le chevauchement des revendications, et pour passer en revue le rôle que joue la Commission des traités de la Colombie-Britannique dans les négociations.

On the west coast the British Columbia Treaty Commission is negotiating modern day treaties with 51 first nations where no settlements were negotiated.
Sur la côte ouest, la Commission des traités de la Colombie-Britannique négocie aujourd'hui des traités avec 51 premières nations dont les revendications n'avaient pas été réglées à ce jour.

Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;
demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.
Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.

They are much less likely to occur under Bill C-6 because our focus is on initial joint research; the claims resolution centre's mandate is to use alternative dispute resolution techniques to effect settlements; the tribunal may only be resorted to after all other facilitative settlement processes have been exhausted; the $7-million cap on tribunal jurisdiction will keep larger claims out of the tribunal and in negotiation; and the primary emphasis is on commission-facilitated negotiations, which reflects the clear preference of First Nations, as expressed through the joint task force process.
Les risques d'erreur sont beaucoup moins grands sous le régime du projet de loi C-6 pour les raisons suivantes: l'accent est mis sur la recherche conjointe initiale; le centre de règlement des revendications a pour mandat d'utiliser d'autres modes de règlement des différends; on ne peut faire appel au tribunal qu'après l'épuisement de tous les autres recours; le plafond de 7 millions de dollars relativement au montant des revendications qui peuvent être entendues par le tribunal incitera à poursuivre les négociations à l'égard de celles d'un montant supérieur; et enfin l'accent est mis sur les négociations facilitées par la commission, conformément à la nette préférence manifestée par les Premières nations dans le cadre des travaux du groupe de travail mixte.

Prior to the third session of the Ad Hoc Committee for the negotiation of a Convention against Corruption, the Council authorised the Commission to negotiate those provisions of the Convention draft falling within Community competence and issued negotiating directives.
Préalablement à la troisième session du Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption, le Conseil a autorisé la Commission à négocier les dispositions de la convention relevant d'une compétence de la Communauté et lui a adressé des directives de négociation.

So far the Council has authorised the Commission to negotiate Community readmission agreements with 11 third countries/entities (Morocco, Sri Lanka, Russia, Pakistan, Hong Kong, Macao, Ukraine, Albania, Algeria, China and Turkey) and the Commission has successfully concluded negotiations with Sri Lanka, Hong Kong and Macao.
À ce jour, le Conseil a accordé à la Commission des mandats pour négocier des accords communautaires de réadmission avec 11 pays/entités tiers (Maroc, Sri Lanka, Russie, Pakistan, Hong Kong, Macao, Ukraine, Albanie, Algérie, Chine et Turquie) et la Commission est effectivement parvenue à un accord avec le Sri Lanka, Hong Kong et Macao.

The main article governing this is article 133 of the treaty on the European Union, which states that when the matters under negotiation fall wholly into areas under EU jurisdiction, it is the European Commission that negotiates on behalf of the EU.
L'article principal est l'article 133 du Traité de l'Union européenne, qui fait en sorte que si les sujets qui sont négociés font complètement partie des domaines réservés à l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui négocie au nom de l'Union européenne.

At a minimum, if there is going to be a cumulative cap on claims with which the tribunal can deal, this committee should consider the possibility of allowing all claims minimally into the commission's negotiation process where the government would be required to respond to the claim and where, perhaps, the commission could order non-binding arbitration or a non-binding view on compensation, if that is what the parties request.
À tout le moins, s'il doit y avoir un plafond cumulatif sur les revendications avec lequel le tribunal peut traiter, votre comité devrait envisager la possibilité d'accepter au moins toutes les revendications dans le processus de négociation de la Commission, dans le cadre duquel le gouvernement serait tenu de répondre à la revendication et dans le cadre duquel la Commission pourrait peut-être ordonner un arbitrage non exécutoire ou un point de vue non exécutoire sur l'indemnisation, si c'est ce que les parties demandent.