Traduction de «commission's ongoing formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

electronic document register project | Formal reception of Commission documents | Greffe 2000 [Abbr.]
Projet de greffe électronique | Greffe 2000 [Abbr.]

Formal reception of Commission documents | GREFFE-DEPART [Abbr.]
GREFFE-DEPART [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.
Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.

Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.
En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.

In its decisions and ongoing formal investigations, the Commission has been looking at different issues in tax rulings that are able to grant selective advantages to companies:
Dans ses décisions, de même que dans ses enquêtes formelles en cours, la Commission s’intéresse à différents problèmes posés par les rulings fiscaux qui sont de nature à conférer des avantages sélectifs à des entreprises:

(13b) If the report to be submitted by the Commission confirms the temporary nature of this Regulation, a Member State should still, after the submission of the report, be able to notify the Commission of ongoing or already announced negotiations with a view to obtaining an authorisation to open formal negotiations.
(13 ter) Si le rapport présenté par la Commission confirme le caractère temporaire du présent règlement, un État membre doit être encore en mesure, après la présentation dudit rapport, de notifier à la Commission des négociations en cours ou déjà annoncées, et ce afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir des négociations formelles.

Creation of an inventory of existing national, bilateral and EU critical infrastructure protection programmes | Commission, MS | ongoing |
Élaboration d'un inventaire des programmes nationaux, bilatéraux et communautaires de protection des infrastructures critiques | Commission et États membres | en cours |

Identification of proposals for CIP actions that could be funded at EU level | Commission, MS | ongoing |
Recensement des propositions d'actions en matière de PIC susceptibles d'être financées au niveau de l'Union | Commission et États membres | en cours |

But given the fact that examination of this proposal is ongoing in the Council, and given the Commission’s strong desire to address this issue in a timely manner, I believe that the most appropriate course of action at this time is for the Commission not to formally accept the amendments put forward by Parliament, but to endeavour to take them on board, as much as possible, during the negotiations in the Council.
Cependant, étant donné que le Conseil doit encore procéder à l'examen de cette proposition et que la Commission souhaite vivement que cette question soit traitée dans des délais raisonnables, je crois que le déroulement le plus adéquat à ce stade est que la Commission n'accepte pas formellement les amendements proposés par le Parlement mais qu'elle s'efforce de les intégrer, dans la mesure du possible, lors des négociations avec le Conseil.

Internal reform, while clearly not a political objective in itself, is nevertheless one of the Commission's ongoing tasks for 2001.
La réforme interne, qui évidemment ne constitue pas un objectif politique en soi, reste néanmoins l'un des grands chantiers ouverts pour 2001.