Vertaling van "commission's opinion notably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission's opinion
avis de la Commission

opinion of the Commission
avis de la Commission

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate
la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Within three months of the day of receipt of the last opinion received under paragraph 3, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall adapt their methodologies taking due account of the opinions received from Member States, the Commission’s opinion and the Agency’s opinion, and submit them to the Commission for approval.
4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dernier avis reçu au titre du paragraphe 3, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz adaptent leurs méthodologies en tenant dûment compte des avis qu'ils ont reçus des États membres, de l'avis de la Commission et de l'avis de l'Agence, et les soumettent pour approbation à la Commission.

The importance of a qualitative analysis and evaluation is shared by the Commission and is notably carried out in the context of the European Semester.
La Commission partage cet avis sur l'importance d'une analyse et d'une évaluation qualitatives, auxquelles elle a d'ailleurs recours dans le contexte du Semestre européen.

The Commission's opinion, once adopted, will be transmitted to the European Parliament and the Council, which will deal with the recommended amendment to Article 22 of the Statute in the ordinary legislative procedure.
Après adoption, l'avis de la Commission sera transmis au Parlement européen et au Conseil, qui se saisiront de la modification recommandée de l'article 22 des statuts dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

In light of this, the Commission's Opinion suggests some additional framing to the ECB's recommended amendment to Article 22.
Dans son avis, la Commission propose donc d'affiner les contours de la modification de l'article 22 recommandée par la BCE.

The Polish Government requested a legal assessment from the Venice Commission on 23 December, but has proceeded with the conclusion of the legislative process before receiving the Venice Commission's opinion.
Les autorités polonaises ont certes demandé une appréciation juridique à la Commission de Venise le 23 décembre 2015, mais elles ont mené le processus législatif à terme avant de recevoir son avis.

The Council notes that the opening of accession negotiations will be considered by the European Council, in line with established practice, once the Commission has assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, in particular the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the conditions of the Stabilisation and Association Process, outlined in the Commission's Opinion, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation; fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX.
Le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et notamment qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect des conditions du processus de stabilisation et d'association, énoncée dans l'avis de la Commission la concernant, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX.

236 (1) The Commission may make an order revoking or varying a decision of the Commission, on the application of the Executive Director or a person or company affected by the decision, if in the Commission's opinion the order would not be prejudicial to the public interest.
236 (1) La Commission peut rendre une ordonnance révoquant ou modifiant une de ses décisions, sur requête du directeur général ou d'une personne ou compagnie touchée par la décision, si la Commission est d'avis que l'ordonnance ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.

Finally, the Committee wishes to see an improvement in the procedures of the WTO along the lines of those proposed by the Committee in a recent Opinion entitled "for a WTO with a human face". The Opinion notably examines the importance of associating organised civil society to a greater extent with the work of the WTO.
De surcroît, le Comité veut s'assurer de la crédibilité du contenu aide au développement du cycle de Doha. Finalement, le Comité cherche souhaite voir une amélioration des procédures de l'OMC telles que le Comité a proposé dans un avis récent intitulé "pour un OMC à visage humain" qui examine notamment l'importance d'une meilleure association à l'OMC de la société civile organisée".

In adopting these guidelines, the Council noted a statement from the Commission underlining notably the Commission's opinion that a higher threshold - of €400.000 - would have allowed, by reducing the number of projects of insufficient size, to increase the effectiveness of programmes.
En adoptant ces lignes directrices, le Conseil a pris acte d'une déclaration de la Commission soulignant en particulier que, de l'avis de la Commission, un seuil fixé à un niveau supérieur - €400.000 aurait permis, en réduisant le nombre de projets de trop petite taille, de renforcer l'efficacité des programmes.

The Court welcomes the fact that the revised Commission proposal has taken up a number of the suggestions in the Court's Opinion, notably in order to clarify or strengthen the provisions relating to implementation methods of the budget, advance payments, procurement, presentation of the accounts, and the offices.
La Cour salue le fait que la proposition révisée de la Commission ait repris certaines des suggestions émises dans l'avis de la Cour, notamment pour clarifier ou renforcer les dispositions relatives aux méthodes d'exécution du budget, aux paiements d'avances, à la passation des marchés publics, à la reddition des comptes et aux offices.