Traduction de «commission's own comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

comments of the Commission
observations de la Commission

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This regulation lays down rules on calculating and making available to the Commission the own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT), referred to in Article 2(1)(c) of Decision [../..] (hereinafter "VAT own resource").
Le présent règlement établit les règles de calcul et de mise à disposition, en faveur de la Commission, de la ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] (ci-après la «ressource propre TVA»).

The Commission has received comments from Mr Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi and from Mr Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi and examined these comments.
La Commission a reçu des observations de MM. Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi et Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi et les a examinées.

This is bringing about a step-change in the involvement of stakeholders and citizens, who are now able to provide online feedback on the Commission's initial policy ideas, to participate in web-based public consultations, to comment on the proposals the Commission makes and comment on implementing legislation before the Commission adopts it into law.
Ces mesures entraînent un changement radical dans la participation des parties intéressées et des citoyens, qui sont aujourd’hui en mesure de fournir un retour d’informations en ligne concernant les orientations politiques initiales de la Commission, de participer à des consultations publiques sur internet, de commenter les propositions de la Commission et de formuler des observations sur les dispositions d'exécution avant que la Commission ne les adopte.

Where the on-the-spot or associated inspections of traditional own resources identify the need for amendment or correction of data in the statements or declarations sent to the Commission regarding own resources and the resultant corrections are to be made via a current statement or declaration then the relevant changes shall be identified, in the statement or declaration so used, by means of appropriate notes.
Lorsque les vérifications sur place ou les contrôles associés des ressources propres traditionnelles révèlent la nécessité de modifier ou de corriger des données dans les relevés ou les déclarations adressés à la Commission en ce qui concerne les ressources propres et que les corrections qui en résultent doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un relevé ou d'une déclaration pour la période en cours, les changements nécessaires sont dès lors indiqués, dans le relevé ou la déclaration utilisé, par des notes appropriées.

The annual reports are studied by the Commission’s own experts and, at the same time, they are supplemented with the findings obtained by Commission officials on the ground, thus creating a basis for further comments on compliance with the terms of the regulation and for further ideas on the development of the EU’s legal and organisational system in this area.
Les rapports annuels sont étudiés par les experts de la Commission elle-même et, parallèlement, complétés par les conclusions obtenues sur le terrain par des fonctionnaires de la Commission, créant de la sorte une base pour d’autres commentaires sur le respect des termes du règlement et pour d’autres idées concernant le développement du système juridique et organisationnel de l’UE dans ce domaine.

The Commission has received comments by Mr Kadi and by Al Barakaat International Foundation and examined these comments.
La Commission a reçu des observations de M. Kadi et d’Al Barakaat International Foundation et les a examinées.

I know this because many of them echo your own resolution and your own comments. I welcome Parliament’s position.
Je le sais, car votre résolution et vos commentaires se font l’écho de plusieurs d’entre elles.

Keeping the original thresholds would mean that small businesses had once again been ignored by the European Union, which would seem to be merely interested – from the Commission's own comments – in showcase schemes.
Le maintien des seuils originaux aurait été le signe que l'Union européenne ignore, une fois de plus, les petites entreprises pour simplement s'intéresser - d'après les propres commentaires de la Commission - à des opérations de prestige.

Finally, in both the chapters on internal policies and external actions, the Court finds that the Commission's own comments on budgetary implementation are inadequate.
Enfin, en ce qui concerne les chapitres sur les politiques internes et sur les actions extérieures, la Cour estime que les commentaires de la Commission sur l'exécution budgétaire sont inadéquats.