Traduction de «commission's pending proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Working Party on Pending Proposals
Groupe de travail Propositions pendantes

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I can tell you, Mr. Comuzzi, the first contact my department had with Onex was the day before Mr. Schwartz made his proposal public, when officials came in and gave us notice, out of courtesy, of the pending proposal.
Je peux vous assurer, monsieur Comuzzi, que mon ministère n'a eu aucune communication avec Onex avant la veille de la publication de la proposition par M. Schwartz. Ce jour-là, les représentants d'Onex nous ont informés, par courtoisie, de la proposition qui serait présentée.

On ‘Legislative procedure and planning: mutual cooperation’, it includes improving the involvement of Parliament, the review of all pending proposals at the beginning of a new Commission’s term of office, taking due account of the views of the Parliament, and the commitment by the Commission to report on the concrete follow-up to any legislative initiative requests pursuant to Article 225 TFEU.
Concernant la «procédure législative et planification: coopération mutuelle», il inclut l’amélioration de la participation du Parlement, le réexamen de toutes les propositions en souffrance au début du mandat d’une nouvelle commission, compte étant tenu des avis émis par le Parlement, et l’engagement pris par la Commission de rendre compte du suivi donné aux demandes d’initiative législative conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The omnibus Communication determined the new legal bases of the pending proposals as follows: For the proposal COM(2009)91, the former legal bases were Article 62 (2) (a) and (3) EC Treaty, and the new legal bases are Article 77 (2) (b) and (c) TFEU. For the proposal COM(2009)90, the former legal basis was Article 63 (3) (a) EC Treaty, and the new legal basis is Article 79 (2) (a) TFEU.
La communication omnibus définit les nouvelles bases juridiques des propositions encore en cours d'examen comme suit: pour la proposition COM(2009)91, l'ancienne base juridique était l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE et la nouvelle base juridique est l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), du traité TFUE; pour la proposition COM(2009)90, l'ancienne base juridique était l'article 63, paragraphe 3, point a), du traité CE et la nouvelle base juridique est désormais l'article 79, paragraphe 2, point a), du traité TFUE.

The Commission has already withdrawn 68 pending proposals, introduced impact assessments for all new and important proposals, tabled proposals to simplify EU laws and has been working on a model to reduce administrative costs coming from EU legislation.
La Commission a déjà retiré 68 propositions en suspens, introduit des évaluations d’impact pour toutes les propositions nouvelles et importantes, déposé des propositions visant à simplifier les lois de l’UE et travaillé à l’élaboration d’un modèle visant à réduire les coûts administratifs résultant de la législation de l’UE.

Every newly-appointed Commission should, immediately after taking office, draw up a list of the legislative proposals produced by its predecessor indicating which of the pending proposals it is planning to keep.
Toute Commission nouvellement désignée devrait, dès son entrée en fonction, dresser une liste des propositions législatives produites par ses prédécesseurs en indiquant les propositions en instance qu’elle entend garder.

C. whereas it is commonly believed that the Commission has the right to withdraw pending proposals, pursuant to Article 250(2) of the EC Treaty, as long as the Council has not acted, and that, within the codecision procedure, that provision allows such withdrawal as long as the first reading has not been completed within the European Parliament and ‘sealed’ by the Council’s adoption of a common position,
C. considérant qu'il est communément admis que la Commission a le droit de retirer des propositions en instance, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, tant que le Conseil ne s'est pas prononcé et que, dans le cadre de la procédure de codécision, cette disposition permet un tel retrait tant que la première lecture n'a pas été terminée par le Parlement européen ni "rendue définitive" par l'adoption d'une position commune du Conseil,

73 pending proposals will be subject to some form of intervention (withdrawals and presentation of economic analysis). Withdrawals: 31 % of all pending proposals from before 1/1/2004.
Toutes les interventions: 33 % de toutes les propositions en suspens datant d'avant le 1/1/2004. Sont incluses les propositions identifiées pour présentation d'une analyse économique.

If the European economy is to make the most of the opportunities afforded by the opening of the markets, it is important that the decisions on the Commission's pending proposals should be taken as soon as possible.
Pour que l'économie européenne puisse tirer le meilleur profit des possibilités offertes par l'ouverture des marchés, il importe que les décisions sur les propositions présentées par la Commission soient prises dès que possible.

Finally, while the variety of instruments used can certainly be regarded as an asset for an integrated and comprehensive social policy strategy, the scoreboard would appear to attach too little importance to legislative instruments It would be helpful, when assessing the state of play across the social agenda, to summarise the stage reached with regard to pending legislative proposals and those which the Commission intends to submit by the year 2006 and to indicate the reasons why a number of pending proposals have been abandoned.
Enfin, si la différenciation des instruments utilisés peut certainement constituer une plus-value d'une stratégie intégrée et globale pour la politique sociale, le tableau de bord semble sous-évaluer l'instrument législatif. Ainsi, il serait utile, en évaluant les états d'avancement de l'agenda social, de faire le point sur les propositions législatives pendantes et sur leur aboutissement et sur celles que la Commission a l'intention de présenter d'ici 2006 ainsi que sur les raisons qui ont poussé à laisser tomber une série de propositions pendantes.

In line with today's proposal, which adds a social cohesion legal base to the pending proposal, the Commission will propose, with effect from 2014, to incorporate the scheme among its EU social policy instruments with an allocation of EUR 2.5 billion for the seven-year period, as outlined in the proposals for the post-2013 budget published in June
Dans le droit fil de la proposition présentée aujourd'hui, qui ajoute à la proposition sur la table une base juridique comportant un volet de cohésion sociale, la Commission proposera, avec effet à compter de 2014, d'intégrer le régime dans les instruments de la politique sociale de l'UE et de le doter d'une enveloppe de 2,5 milliards € pour la période de sept ans, comme annoncé dans les propositions relatives au budget après 2013 qui ont été publiées en juin.