Vertaling van "commission's position yesterday " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Experts from DG AGRI participated in preparatory work to present the Commission's position, provide information and answer members' questions.
Les experts de la DG AGRI ont participé aux travaux d'élaboration pour présenter la position de la Commission, fournir des informations et répondre aux interrogations des membres.

The Commission's position on aerospace
Position de la Commission en ce qui concerne l'industrie aérospatiale

The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.
Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.

Insofar as the Indian Claims Commission's position is informed by our experience with claims and our consultations on and analysis of Bill C-6, an equally compelling influence on that position is the unique position occupied by the commission within the claims arena.
La position de la Commission des revendications des Indiens repose sur son expérience en matière de revendications, sur ses consultations sur le projet de loi C-6 et sur l'analyse qu'elle a faite de ce projet de loi. Or, la position de la Commission subit une influence inévitable, à savoir la position de choix qu'elle occupe dans le domaine des revendications.

The ECON Committee adopted its position yesterday thanks to the hard work of rapporteur Elisa Ferreira.
La commission ECON a adopté sa position hier, grâce au travail important de son rapporteur Mme Ferreira.

It has been a candidate country for eight years, since the Commission’s positive Opinion in November 2005 and the Council’s decision in December 2005.
Cela fait huit ans qu'elle a obtenu le statut de pays candidat, depuis l'avis favorable émis par la Commission en novembre 2005 et la décision prise par le Conseil en décembre 2005.

There have been fascinating developments over the last couple of days. The Conservatives in the House have gone through a remarkable conversion from a position of support for Bill C-36 to a position yesterday of strong opposition to Bill C-42.
Faisant preuve d'une remarquable conversion, les conservateurs sont passés d'une attitude d'appui au projet de loi C-36 à une opposition ferme, hier, au projet de loi C-42.

The ESC supports the Commission's position on the need for appropriate financial resources to meet the needs arising from the new situation and on the ten Community priorities set out in the Report.
Le Comité se rallie à la position de la Commission sur le besoin en ressources financières appropriées pour faire face aux nécessités résultant du nouveau contexte, ainsi que sur les dix priorités communautaires proposées dans le rapport.

That was our position yesterday, that is our position today, and it will be our position in the upcoming budget.
C'était notre position hier, c'est notre position aujourd'hui et ce sera notre position dans le budget à venir.

If it is the intent of the government that these people should be legal representatives - that is to say lawyers - and if that is the understanding of the commission, as the commission told us yesterday they have already applied to this case, why does the bill not read that way?
Si l'intention du gouvernement, c'est d'établir que ne peuvent être admissibles que des représentants juridiques, c'est-à-dire des avocats, et si c'est là l'interprétation qu'en donne la Commission - et en fait, celle qu'elle a donnée dans le cas qui nous occupe, selon ce que nous en ont dit hier les représentants de la Commission -, pourquoi alors le projet de loi n'est-t-il pas rédigé en conséquence?