Traduction de «commission's preliminary concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Commission work programme concerning an experimental project for gathering,coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte,la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté

Commission work programme concerning an experimental project for gathering, coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community | Coordination of Information on the Environment | CORINE [Abbr.]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]

Commission on Women's Concerns
Commission pour l'intérêt de la femme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).
Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).

The Parties have decided not to submit commitments to address the Commission's preliminary concerns.
Les parties ont décidé de ne pas formuler d'observations sur les problèmes recensés par la Commission à titre préliminaire.

On 19 October 2017, ArcelorMittal submitted commitments to address some of the Commission's preliminary concerns.
Le 19 octobre 2017, ArcelorMittal a présenté des engagements visant à remédier à certains problèmes relevés à titre préliminaire par la Commission.

The Commission has preliminary concerns that the proposed acquisition could reduce competition in a number of different markets resulting in higher prices, lower quality, less choice and less innovation.
La Commission craint, à titre préliminaire, que le projet d'acquisition ne réduise la concurrence sur un certain nombre de marchés différents et n'entraîne ainsi une hausse des prix, une baisse de la qualité, une réduction du choix et un recul de l'innovation.

On 31 July 2017, Bayer and Monsanto submitted commitments to address some of the Commission's preliminary concerns.
Le 31 juillet 2017, Bayer et Monsanto ont présenté des engagements afin de répondre à certaines préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission.

In September 2012, the Commission consulted stakeholders on draft commitments offered by Simon Schuster, HarperCollins, Hachette, Holtzbrinck and Apple to remedy the Commission's preliminary concerns (see IP/12/986).
En septembre 2012, la Commission a consulté les acteurs du marché sur les projets d’engagements proposés par Simon Schuster, HarperCollins, Hachette, Holtzbrinck et Apple pour apaiser ses craintes préliminaires (voir IP/12/986).

In September 2012, the Commission consulted stakeholders on draft commitments offered by Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck and Apple to remedy the Commission's preliminary concerns (see IP/12/986).
En septembre 2012, elle a consulté les acteurs du marché sur les projets d'engagements proposés par Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple pour apaiser ses craintes (voir IP/12/986).

In September 2012, the Commission consulted stakeholders on draft commitments offered by these four publishers and Apple to remedy the Commission's preliminary concerns (see IP/12/986).
En septembre 2012, elle a consulté les acteurs du marché sur les projets d'engagement proposés par les quatre éditeurs et Apple pour apaiser ses craintes (voir IP/12/986).

The Commission had preliminary concerns that the volume of ALROSA rough diamonds purchased by De Beers might both enhance De Beers market power and eliminate ALROSA as an alternative source of supply.
Après un premier examen de l'affaire, la Commission se montre préoccupée par le fait que le volume de diamants bruts acheté par De Beers à ALROSA puisse à la fois renforcer la puissance de marché de De Beers et éliminer ALROSA en tant que source d'approvisionnement de substitution.

In order to solve the Commission's preliminary concerns, Solvay offered to divest Ausimont's 50-percent stake in MedAvox.
Pour apaiser ces préoccupations, Solvay a proposé de céder la participation de 50 % détenue par Ausimont dans MedAvox.