Traduction de «commission's preliminary views » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This gives Slovenian authorities and other interested third parties the opportunity to submit comments on the Commission's preliminary views, without prejudging its outcome.
Les autorités slovènes et les autres tiers intéressés ont maintenant la possibilité de formuler des observations sur les conclusions préliminaires de la Commission, sans préjuger du résultat de l'enquête.

The Commission's preliminary view, outlined in its Statement of Objections, is that AB InBev is dominant on the Belgian beer market.
Dans son exposé des griefs, la Commission estime, à titre préliminaire, qu'AB InBev occupe une position dominante sur le marché belge de la bière.

Today's Statements of Objections outline the Commission's preliminary views that the way in which Google has sought to maximise traffic to its own websites and limit the ability of competitors to place search ads on third party websites is in breach of EU antitrust rules.
Les communications des griefs de ce jour décrivent l’avis préliminaire de la Commission selon lequel la manière dont Google a cherché à maximiser le trafic vers ses propres sites web et à limiter la capacité de ses concurrents à placer des publicités contextuelles sur les sites web tiers viole les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

In the Commission's preliminary view, this conduct ultimately harms consumers because they are not given as wide a choice as possible and because it stifles innovation.
La Commission estime à titre préliminaire que le comportement de Google lèse, en définitive, les consommateurs, ces derniers ne se voyant pas proposer le plus large choix possible et l'innovation étant bridée.

The Commission's preliminary view is that Google has implemented a strategy on mobile devices to preserve and strengthen its dominance in general internet search.
La Commission estime, à titre préliminaire, que Google a mis en œuvre une stratégie relative aux appareils mobiles qui vise à préserver et à renforcer sa position dominante dans le secteur de la recherche générale sur l’internet.

In its opening decision, the Commission's preliminary view was that ENVC could be considered a firm in difficulty in the sense of the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (18) (‘the 2004 RR Guidelines’), in particular in view of ENVC's significant losses since at least 2000.
Dans sa décision d'ouverture, la Commission avait formulé la conclusion préliminaire selon laquelle ENVC pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (18) (les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004»), en particulier compte tenu des pertes considérables enregistrées par ENVC depuis au moins l'an 2000.

Given that at the time the capital injections were decided So.Ge.A.AL was in a precarious financial situation, it was the Commission's preliminary view in the 2012 Decision that a market economy investor would have required the implementation of a plan to restore the company's viability.
Étant donné qu'au moment où les injections de capital ont été décidées, So.Ge.A.AL était dans une situation financière précaire, la Commission a estimé à titre préliminaire, dans la décision de 2012, qu'un investisseur en économie de marché aurait exigé la mise en œuvre d'un plan pour restaurer la viabilité de l'entreprise.

On the basis of the above, the Commission's preliminary view was that the past measures seemed to constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Au vu de ce qui précède, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé semblaient constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Subject to the outcome of the present consultation, it is the Commission’s preliminary view that the broader definition as set down in the e-commerce directive should be maintained for gambling and that this should be combined with that for information society services as set down in Directive 98/34/EC such that the following common definition for on-line gambling services should be applied as defining the scope of the current consultation:
Au premier abord, et sous réserve des résultats de la présente consultation, la Commission considère qu’il convient de conserver la définition assez générale figurant dans la directive sur le commerce électronique, en la combinant avec celle que la directive 98/34/CE donne des services de la société de l’information, de manière à définir le champ d’application de la présente consultation en fonction de la définition commune suivante des services de jeux d’argent et de hasard en ligne:

The Statement of Objections, which constitutes a preliminary assessment within the meaning of Article 9(1) of Regulation (EC) No 1/2003, outlines the Commission’s preliminary view that Microsoft has infringed EC Treaty rules on abuse of a dominant position (Article 82) by tying its web browser Internet Explorer with its dominant client PC operating system Windows.
Dans cette communication, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, elle expose son point de vue préliminaire, à savoir que Microsoft a enfreint les règles du traité CE en matière d'abus de position dominante (article 82) en liant la vente de son navigateur web Internet Explorer à son système d'exploitation dominant pour PC clients, Windows.