Vertaling van "commission's proposal allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed allocation to employee benefits
attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

proposed allocation to reserves
attribution proposée aux réserves | virement proposé aux réserves

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to streamline the approval process for small operations, the IF Committee may give its favourable opinion on proposals from the EIB for a global allocation (interest subsidies, technical assistance) or global authorisation (lending, equity), that shall subsequently, without further opinion from the IF Committee and/or the Commission, be sub-allocated by the EIB to individual projects in accordance with criteria set out in the global allocation or authorisation, including the maximum sub-allocation per project.
Afin de rationaliser le processus d'approbation des actions de petite envergure, le comité FI peut émettre un avis favorable sur les propositions de la BEI visant à octroyer une enveloppe globale (bonifications d'intérêts, assistance technique) ou une autorisation globale (prêts, participations), qui est ensuite, sans nouvel avis du comité FI et/ou de la Commission, réaffectée par la BEI à des projets individuels selon les critères définis dans le cadre de l'enveloppe ou de l'autorisation globale, y compris l'enveloppe maximale par projet.

Due to the lack of production of hot metal in the installation with the identifier CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05, and thus a lack of a corresponding product benchmark sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, the proposed allocation is not consistent with the allocation rules and may give rise to double counting.
Étant donné l’absence de production de fonte liquide dans l’installation dont l’identificateur est CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05 et, partant, l’absence d’une sous-installation avec référentiel de produit correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, l’allocation proposée n’est pas compatible avec les règles d’allocation et risque de donner lieu à un double comptage.

Warmly welcomes the Commission's proposal on the Connecting Europe Facility (CEF) and its realistic financial allocation for the purpose of improving Europe's transport, energy and digital networks; urges, in this context, that the amount transferred from the Cohesion Fund to CEF should be spent – during the first years – in full accordance with the national allocations under this Fund;
salue vivement la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et sa dotation financière réaliste, proposition qui vise à améliorer les réseaux de transport et d'énergie et les réseaux numériques en Europe; demande instamment, à cet égard, que les montants transférés vers le MIE à partir du Fonds de cohésion soient dépensés, au cours des premières années, en pleine conformité avec les dotations nationales au titre de ce Fonds;

The Commission’s proposed allocation under the Fund is based on the information made available by the applicants.
L'aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par les demandeurs.

Compared with the Commission’s proposed allocation of 88 billion euros, the most recent negotiating framework, submitted by the Luxembourg Presidency, proposes a drastic reduction to a mere 73-75 billion euros for the period 2007-2013.
Comparé à la proposition d’allocation de la Commission, d’un montant de 88 milliards d’euros, le cadre de négociation le plus récent, présenté par la présidence luxembourgeoise, propose une réduction spectaculaire à 73-75 milliards d’euros seulement pour la période 2007-2013.

This will include a Specific Programme on “Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism”; the Commission's proposal allocated an amount of € 137,4 million designed to identify the relevant needs and to develop common technical standards to protect critical infrastructure.
Ce dernier comprendra un programme spécifique intitulé «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme». La Commission a proposé une enveloppe de 137,4 millions d'euros, destinée au recensement des besoins en la matière et à l'élaboration de normes techniques communes pour la protection des infrastructures critiques.

In order to streamline the approval process for small operations, the IF Committee may give its favourable opinion to proposals from the EIB for a global allocation for interest subsidies that shall subsequently, without further opinion from the IF Committee and/or the Commission, be sub-allocated by the EIB to individual projects according to criteria set out in the global allocation, including the maximum interest subsidy sub-allocation per project;
Afin de rationaliser le processus d'approbation des actions de petite envergure, le comité FI peut rendre un avis favorable sur les propositions de la BEI visant à prévoir une enveloppe globale pour les bonifications d'intérêts, qui est ensuite, sans nouvel avis du comité FI ni de la Commission, réaffectée par la BEI à des projets individuels selon les critères définis dans le cadre de l'enveloppe globale, y compris l'enveloppe maximale de bonification d'intérêts par projet;

The Commission would propose to the budgetary authority the amount of the aid within the limits of the financial resources available. However, 25% of the annual amount allocated to the Fund must be available up to 1 October each year. Under very exceptional circumstances, any disaster affecting a substantial part of the population of the region or state concerned can be included. The Commission ensures an equitable treatment of requests presented by the states.
La Commission propose à l'autorité budgétaire le montant de l'aide, dans les limites des ressources financières disponibles. Toutefois, la subvention doit laisser disponible un quart de l'enveloppe attribuée chaque année au Fonds jusqu'au 1 octobre de chaque année. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, une catastrophe touchant une proportion notable de la population d'une région ou d'un pays peut faire l'objet d'une aide. La Commission veille à ce que les demandes présentées par les pays soient traitées de manière équitable.

And there is more to come. Although the letter sent to Parliament by the Commission on 5 September 2000 proposing the guidelines for innovative measures under the ERDF still referred to EUR 400 million, back in May 2000, in its review of the use of the Structural Funds during the period from 1994 to 1999, the Commission had proposed the withdrawal of EUR 160 million from this allocation to cover outstanding liabilities for the period from 1994 to 1999.
Ce n’est pas tout : bien que la proposition de la Commission - transmise au Parlement par un courrier du 5 septembre 2000 - pour les orientations des actions innovatrices du FEDER parlait encore de 400 millions d’euros, la Commission avait déjà proposé en mai 2000, dans sa vue d’ensemble de l’utilisation du budget des fonds structurels pour la période de 1994 à 1999, de prélever 160 millions d’euros de ce programme pour pouvoir honorer des engagements en suspens pour la période de 1994 à 1999.