Vertaling van "commission's proposal last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For Herring in the Gulf of Bothnia the Commission is proposing a reduction of 50%, following the plan that was agreed by Member States and the European Parliament last year.
Pour le hareng du golfe de Botnie, la Commission propose une réduction de 50 % conformément au plan qui a été approuvé par les États membres et le Parlement européen l'année dernière.

The Commission's proposal on the automatic exchange of information on tax rulings was agreed by Member States last October after only seven months.
La proposition de la Commission sur l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales a été approuvée par les États membres en octobre dernier, au bout de seulement sept mois.

The third report concluded that only eight outstanding requirements remained and that as soon as Kosovo fulfilled these last benchmarks and provided that effective measures remain in place to prevent new migratory flows to the EU, the Commission would propose lifting the visa obligation for the people of Kosovo.
Le troisième rapport avait conclu que seules huit exigences devaient encore être satisfaites et que dès que le Kosovo aurait rempli ces derniers critères de référence et à condition que des mesures efficaces restent en place pour prévenir de nouveaux flux migratoires vers l’UE, la Commission proposerait de lever l’obligation de visa pour les ressortissants kosovars.

Strongly regrets that, instead of increasing appropriations for the Seventh Framework Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) programmes, the Council decided to cut the Commission's proposal on corresponding budget lines, which is in clear contradiction with the recent European Council's decision to create a "Compact for growth and jobs" supporting, among others, research and development, innovation and employment; underlines the very good performances of these programmes, for which Commission reports accelerated implementation in 2012 compared to last year;
déplore vivement qu'au lieu d'augmenter les crédits du septième programme-cadre de recherche et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le Conseil ait décidé de réduire les crédits proposés par la Commission pour les lignes budgétaires correspondantes, ce qui va à l'encontre de la décision récente du Conseil européen de lancer un "pacte pour la croissance et l'emploi" destiné à soutenir, entre autres, la recherche-développement, l'innovation et l'emploi; souligne les très bons résultats de ces programmes, pour lesquels la Commission a relevé une accélération de l'exécution en 2012 par rapport à l'exercice antérieur;

– The Commission's proposal on recovery and resolution tools for banks in crisis, adopted on 6 June 2012[9], is the last in a series of proposed measures to strengthen Europe's banking sector and to avoid the spill-over effects of any future financial crisis with negative effects on depositors and taxpayers.
La proposition de la Commission sur la création d’instruments de redressement et de résolution pour les banques en crise, adoptée le 6 juin 2012[9], est la dernière d’une série de propositions visant à renforcer le secteur bancaire européen et à empêcher à l’avenir qu’une éventuelle crise financière ne fasse tache d’huile, entraînant des répercussions négatives pour les déposants et les contribuables.

To deal with the current situation, the Commission has proposed, in its Communication on the acountability issue related to the revision of Greek budgetary data[8], three lines of actions relating to, respectively, building up the legislative framework, improving the operational capacities of Eurostat and the Directorate General for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN), and lastly, establishing European standards on the independence of national statistical institutes.
Face à la situation actuelle, la Commission a identifié, dans sa Communication concernant le problème comptable lié à la révision des données budgétaires grecques[8], trois axes de propositions concernant respectivement le développement du dispositif législatif, la capacité opérationnelle d'Eurostat et de la Direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) et, enfin, la mise au point de normes européennes pour l'indépendance des instituts statistiques nationaux.

In the last few years, the European Commission has proposed measures to which the Council has not yet responded.
La Commission européenne a, ces dernières années, proposé des mesures qui sont restées lettre morte sur la table du Conseil.

The last part contains the Commission's proposals for the first European Partnerships, which identify the short- and medium-term priorities that the countries need to address.
Enfin, la dernière partie contient la proposition de la Commission relative aux premiers partenariats européens qui définissent les priorités à court et à moyen termes auxquelles les pays concernés doivent s'attaquer.