Traduction de «commission's proposals fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal falls under the exclusive competence of the EU according to Article 3(1)(e), TFEU.
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE.

Not applicable, as this proposal falls under exclusive EU competence.
Sans objet, puisque la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.

329 | Subsidiarity principle The proposal falls under shared Community and Member State competence.
329 | Principe de subsidiarité La proposition concerne un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

The Directive also sets out for the Commission to propose new mandatory WEEE collection target by 31 December 2008 and new targets for recovery and re-use/recycling, including for the re-use of whole appliances as appropriate, and targets for the products falling under category 8 of Annex IA.
Elle prévoit également que la Commission établisse de nouveaux objectifs contraignants pour la collecte des DEEE au plus tard le 31 décembre 2008, de nouveaux objectifs de valorisation et de réutilisation/recyclage, y compris pour la réutilisation des appareils entiers si nécessaire, et des objectifs pour les produits relevant de la catégorie 8 de l'annexe IA.

Many of the issues raised by the European Commission's proposal fall within the competence of the Employment and Social Affairs Committee and some are a shared competence between the Civil Liberties Committee and the Employment and Social Affairs Committee.
Un grand nombre des questions soulevées dans la proposition de la Commission européenne ressortissent à la commission de l'emploi et des affaires sociales, tandis que certaines sont de la compétence partagée de la commission des libertés publiques et de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

The proposal falls under the exclusive competence of the Community.
La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté.

Many of the issues contained in the European Commission’s proposals fall short of the expectations of new Member States, which demand a fairer direct subsidy system.
La plupart des questions contenues dans la proposition de la Commission européenne ne répondent pas aux attentes des nouveaux États membres, qui demandent un régime de subventions directes plus équitable.

On this last point, the Commission’s proposal falls well short and this is its major weak point.
La proposition de la Commission est loin de répondre à ce dernier point, ce qui constitue une lacune importante.

The Commission's proposal falls into two broad categories.
La proposition de la Commission couvre deux grandes catégories de mesures.

– (FR) Mr President, as you would expect, I voted in favour of the Turchi report, which increases European financing for cross-border networks to 20%. In my view, however, the Commission’s proposal falls a very long way short of the challenges and, in particular, of the new guidelines for its policy on sustainable mobility.
- Monsieur le Président, j'ai naturellement voté pour le rapport Turchi qui porte à 20 % les niveaux de financement européen sur les réseaux transfrontaliers, mais je considère que cette proposition de la Commission n'est absolument pas à la hauteur des enjeux et en particulier des nouvelles orientations de sa politique de mobilité durable.